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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007371
17 octobre 2007
par les dispositions précitées du code rural, il appartient au ministre de l'agriculture, ainsi que l'a d'ailleurs jugé la cour de justice des communautés européennes dans son arrêt du 11 mars 1999 « The
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669962
14 octobre 2011
producteurs SATHOAN n'a pas été reconnue pour la pêche au thon rouge, il ressort toutefois des pièces du dossier que la Société coopérative maritime des pêcheurs de Sète-Mole, répondant au sigle SA-THO-AN
5ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036927174
18 mai 2018
paix de la police nationale, intégré le 25 septembre 2017 l'école nationale de police de Rouen-Oissel, où elle a passé une visite médicale le 26 septembre comportant un test de dépistage du cannabis (THC
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041938565
29 mai 2020
Eric Thiers, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000041986890
10 juin 2020
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467728.20240426
26 avril 2024
D'autre part, l'étude " Attractiveness of Agricultural Crops to Pollinating Bees for the Collection of Nectar and/or Pollen ", publié en 2017 par le ministère de l'agriculture des Etats-Unis (USDA), classe
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475367.20250307
7 mars 2025
l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies que ces substances, qui n'ont pas d'usage médical ou vétérinaire connu, sont pharmacologiquement proches de la substance active stupéfiante du cannabis (THC
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007694769
7 juin 1985
DANIEL DEPUTE AU PARLEMENT BELGE 12 THIER DE L'EGLISE ... MONSIEUR D... JOSE DEPUTE 7 FOND DU SART ... MONSIEUR MAUTHY EMILE H... DE DINANT PHILIPPEVILLE B...
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468322
11 décembre 2009
des titres composant le capital social de la SA Ohmeda ; qu'en conséquence, cette dernière société est sortie, par application de l'article 223 A du code général des impôts, du groupe fiscal intégré The
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:467931.20221024
24 octobre 2022
reprocher un manque de diligence ; - l'ARCEP a entaché sa décision d'inexactitude matérielle des faits et d'une inexacte qualification juridique des faits en estimant que son réseau était de type " Fiber to the
CETAT:CETATEXT000041938562
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:439859.20220425
25 avril 2022
En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment des points 96 à 99 de son arrêt du 13 novembre 2012, Test Claimants in the FII Group Litigation (C
ECLI:FR:CECHR:2022:444887.20221229
29 décembre 2022
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés par actions simplifiées Santino, CB-Mars, TJB Marguerites, Clad Distribution, Shiva Infusion, La Tribu, Delobel et Munier, NC et Pouvoir du thé
ECLI:FR:CECHR:2025:489957.20250507
7 mai 2025
En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment des points 96 à 99 de son arrêt du 13 novembre 2012 Test Claimants in the FII Group Litigation (aff
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:505252.20250915
15 septembre 2025
requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 et 18 juin et le 13 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association National Organization for the
ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108
8 novembre 2021
payante en fonction de la plateforme de distribution des chaînes, et distinguer un marché spécifique de la distribution de télévision payante par l'intermédiaire d'Internet, en diffusion dite " over-the-top
CETAT:CETATEXT000042065829
8 juin 2020
Cette appréciation rejoint les conclusions d'une méta-analyse publiée le 1er juin 2020 sur le site internet de la revue " the Lancet ", versée au dossier par le syndicat requérant, qui rappelle le consensus
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007944730
17 novembre 1997
Georges YULZARI, demeurant 12 rue Thiers à Bayonne (64100), agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne en date du 5 avril 1996 ; MM.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:441292.20220217
17 février 2022
Si les requérants critiquent la fiabilité de l'article publié dans le journal scientifique " The Lancet " le 22 mai 2020, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que cet article n'a constitué qu'un des
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038351117
8 avril 2019
7.1.3 du CCTP stipule que les données du système d'information géographique figurant dans les études d'avant-projet seront transmises dans la dernière version connue du modèle conceptuel de données GRACE THD
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