Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, lors du second tour des élections municipales qui s'est déroulé le 18 juin 1995 dans la commune de Rosnay, MM.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors du deuxième tour des élections municipales de juin 1995 dans la commune de Hallu, il a été trouvé dans l'urne un

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours ou d'un examen sur la valeur des

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le changement d'affectation de Mlle X..., sténodactylographe, au sein des services de la région Ile-de-France qui n'a entraîné pour l'intéressée ni

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il n'appartient pas au juge administratif decontrôler l'appréciation portée par le jury d'un examen ou d'un concours sur la valeur

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen de la requête : Considérant que, saisie par M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les moyens tirés par M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation du jugement du 2 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la délibération du 11 mai 1988, par laquelle le conseil municipal de Théoule-sur-Mer a, en vertu des dispositions combinées des articles R. 123-9 et

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M.

Touvet, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de Mlle Vicky Y... Z... X..., - les conclusions de M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours ou d'un examen sur la valeur des épreuves subies

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 6 mai 1988modifié : "Les candidats au concours externe sur titres d'accès au cadre d'emplois des techniciens