AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007852437
22 février 1995
22 février 1995
Y..., ressortissant turc à qui la qualité de réfugié a été refusée par une décision en date du 7 décembre 1990 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée le 3 octobre 1991 par
Source officiellePage 13 sur 17
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022413082
23 juin 2010
23 juin 2010
Mehmet Nuri A, requérant, fait valoir sans autre explication qu'il était empêché pour des raisons indépendantes de sa volonté de quitter le territoire turc, il n'a sollicité un visa que le 12 août 2008
Source officielle