." ; Considérant que l'agence de la Valette du Var n'était qu'une structure décentralisée de la société Mertens France et ne pouvait en être regardée comme un établissement distinct ; qu'ainsi, le directeur

et celle d leurs apports, ni une équivalence parcelle par parcelle ou classe par classe entre ces terres ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'attribution d'une parcelle de 27 a 40 ca, valant

sur les exploitations comprises dans le périmètre des opérations par cette commission ; Considérant, d'autre part, que pour huit parcelles d'apport d'une surface de 2 hectares, 99 ares, 93 centiares, valant

administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 janvier 2017 par lequel le maire de Montpellier (Hérault) a délivré à la société Angelotti aménagement un permis d'aménager valant

cour administrative d'appel de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 décembre 2019 par lequel le maire de Malzéville a délivré à la société Supermarchés Match un permis de construire valant

pour juger que la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'était pas remplie en ce qui concerne la demande de suspension de l'arrêté valant

société Ferme Eolienne du Haut Vignoble l'autorisation d'exploiter le parc éolien du Haut Vignoble, composé de six aérogénérateurs et d'un poste de livraison, sur les communes de la Regrippière, de Vallet

A G et Mme P K épouse G ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire valant division tacitement délivré par le maire de Médan le 30 octobre

administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 janvier 2017 par lequel le maire de Montpellier (Hérault) a délivré à la société " Angelotti aménagement " un permis d'aménager valant

Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 décembre 2021 par lequel le maire de Pianottoli-Caldarello (Corse) a délivré à la société Viagenti l'avvene di Pianottoli un permis de construire valant

deuxième lieu, d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil exécutif de Corse lui a refusé la remise gracieuse de cet indu et, en troisième lieu, d'annuler la mise en demeure valant

SAINT ROSE, DEMEURANT A SAINT-ESPRIT QUARTIER VALATE, - M. Y...

. - TAXE D'AMÉNAGEMENT - CAS D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT DIVISION (ART.

tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de Saint-Clément-de-Rivière (Hérault) du 14 septembre 2016 accordant à la SCI Immotera un permis de construire valant

X... a, pour des apports réduits de 1 775 ares 61 ca valant 170 244 points, reçu 1 756 ares 51 ca en attribution valant 170 364 points ; que, si ces attributions ont été moindres que les apports en classe

. ; qu'en vertu de l'article 7 de cette convention, la mission de l'Etat devait s'achever à compter de la date de signature du procès-verbal de réception définitive des travaux, cet acte valant "quitus

violation de la règle d'équivalence : Considérant qu'il ressort des fiches de répartition que, pour les biens de communauté des EPOUX Y... les attributions s'élèvent à 19 hectares 13 ares 50 centiares valant

du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, de lui délivrer un récépissé valant

du 13 septembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne de lui délivrer le récépissé valant