l'autorisait pas à y déroger au motif que les sujets de l'épreuve n'étaient pas disponibles avant 9 h 20 dans ce second centre d'examen du rectorat d'Orléans ; que l'égalité des candidats a également été rompue

être regardée comme satisfaite au seul motif qu'il n'était pas établi que sa situation faisait obstacle à la poursuite de sa formation ou que le contrat d'apprentissage dont il bénéficiait aurait été rompu

partiellement exonéré de sa responsabilité ; - d'erreur de droit, en ce qu'il s'abstient de rechercher si la décision de Mme A de faire valoir ses droits à la retraite anticipée en subissant une décote n'a pas rompu

précitée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des témoignages précis et circonstanciés produits par l'intéressée, que compte tenu des circonstances dans lesquelles Mlle X a rompu

fondamentales ; - l'absence de renouvellement de son récépissé de demande de carte de séjour porte atteinte à sa liberté d'exercer une activité professionnelle, son contrat de travail risquant d'être rompu

AVEC LE DEPART D'UNE GALERIE SOUTERRAINE DESTINEE A ASSURER L'ECOULEMENT DE L'EAU JUSQU'A LA CONDUITE FORCEE, ET ENFIN LA MISE EN PLACE D'UNE VANNE DE CHASSE A L'AVAL DU X...

Jean-Claude Van X..., son liquidateur amiable, M. Jean-Claude VAN X..., et M.

X..., de Me Foussard, avocat de l'O.P.H.L.M. interdépartemental de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines, de la SCP Boré, Xavier, avocat de la société anonyme Chapuzet et de son syndic et de Me Henry

Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger à raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, le préfet ou, à Paris, le préfet de police

ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu

, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE GAZ TECHNIQUE DE FRANCE (GTF) et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers Val

d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 janvier 2021 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Centre-Val

(Var) ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL JEAN MARCEL DE X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du

enregistrés les 25 juillet et 24 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ETABLISSEMENTS PIERRE FABRE, dont le siège social est Le Coussillon Chambonas aux Vans

. / Le fonctionnaire des cadres d'emplois de la police municipale qui rompt l'engagement prévu au premier alinéa doit rembourser à la commune ou à l'établissement public une somme correspondant au coût

préjudice résultant pour lui du surcoût dû à la réalisation tardive d'un centre de montagne dont ils avaient assuré la maîtrise d' euvre avant que le contrat qui les liait au maître de l'ouvrage ne fût rompu

X... ne pouvait être regardé comme ayant rompu tout lien avec le service ; que, dès lors, la décision du directeur, prononçant son licenciement, le 22 décembre 1980, pour abandon de poste est entachée

ressort pas des pièces du dossier que son état de santé l'ait mise dans l'imposibilité matérielle d'exécuter l'ordre qu'elle avait reçu, elle a refusé de rejoindre son poste ; qu'ainsi la requérante a rompu