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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443690.20220310
10 mars 2022
D'une part, aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.
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9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470595.20231018
18 octobre 2023
qualifié les faits en jugeant, pour écarter le moyen tiré de ce qu'elle n'avait pas été destinataire, avant le début de la vérification de comptabilité, de l'information lui permettant d'accéder à la version
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472894.20240625
25 juin 2024
charges annexé à la convention conclue entre l'Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes dans sa version
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453615.20220224
24 février 2022
L'article L. 723-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, dans sa version applicable en l'espèce, que, hormis les cas où il s'apprête à prendre une décision reconnaissant
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:437767.20220620
20 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " En l'absence d'accord collectif () l'autorité administrative homologue le document élaboré
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023853373
7 avril 2011
administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle avait interjeté contre l'ordonnance du 22 juillet 2009 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1648 du code civil, dans sa version
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039374300
13 novembre 2019
Le 4° de l'article 20 de ce décret, dans sa version applicable, prévoit que le comptable public, au titre de son contrôle sur la validité de la dette, contrôle la production des pièces justificatives.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037834602
19 décembre 2018
Cet avis, qui a pour effet d'interdire le recours à la version 2014 de la norme EN ISO 9308-1 dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux effectué par les laboratoires agréés, alors que la directive du
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032940944
27 juillet 2016
Aux termes de l'article 1585 C du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " Sont exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement : / (...) 2° Les constructions
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026068973
25 juin 2012
droit en écartant pour ce motif le moyen tiré de ce qu'un tel dialogue aurait dû être engagé ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales dans sa version
ECLI:FR:CECHR:2024:464599.20240430
30 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le projet de décret a été notifié à la Commission européenne, dans sa version initiale, le 18 juillet 2019, et, dans une version modifiée, le 4 décembre
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474782.20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 331-36 du code des assurances, dans sa version applicable au litige : " Les provisions techniques correspondant aux opérations de réassurance acceptées sont les suivantes : (
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447333.20220207
7 février 2022
La présidente de l'AFLD conteste cette décision en tant qu'elle limite à deux ans la durée des interdictions prononcées. 3.Aux termes de l'article L. 232-9 du code du sport, dans sa version applicable
4ème chambre jugeant seule
Conseil national de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/M. I F
ECLI:FR:CECHS:2022:452221.20220722
22 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 242-112 du même code dans sa version applicable au présent litige : " Dès que l'appel est interjeté, le président de la chambre nationale de discipline désigne un rapporteur
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:450231.20230407
7 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 6152-35 du code de la santé publique dans sa version applicable jusqu'au 1er avril 2017, applicable en l'espèce : " Les praticiens régis par la présente section ont
ECLI:FR:CECHR:2022:451379.20220531
31 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa version en vigueur à la date du litige : " Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : / () 7° Les opérations
ECLI:FR:CECHR:2022:465708.20221011
11 octobre 2022
D'une part, il résulte des dispositions des articles L. 191, L. 210-1 et L. 221 du code électoral dans leur version issue de la loi du 16 janvier 2015 que le législateur a instauré un mode de scrutin majoritaire
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452653.20230602
2 juin 2023
Aux termes de l'article R. 134-5-7 du même code, dans sa version en vigueur à la date d'édiction de l'arrêté attaqué : " Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite valant acceptation est
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:508023.20250917
17 septembre 2025
Dans ses écritures en défense, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur indique qu'une nouvelle version du " Schéma national des violences urbaines " a été substituée, sous l'intitulé " Guide opérationnel
ECLI:FR:CECHR:2022:448818.20220311
11 mars 2022
Aux termes de l'article 266 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.