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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443690.20220310

Admin. suprême

10 mars 2022

10 mars 2022

D'une part, aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

Source officielle

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470595.20231018

Admin. suprême

18 octobre 2023

18 octobre 2023

qualifié les faits en jugeant, pour écarter le moyen tiré de ce qu'elle n'avait pas été destinataire, avant le début de la vérification de comptabilité, de l'information lui permettant d'accéder à la version

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472894.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

charges annexé à la convention conclue entre l'Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes dans sa version

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453615.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

L'article L. 723-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, dans sa version applicable en l'espèce, que, hormis les cas où il s'apprête à prendre une décision reconnaissant

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:437767.20220620

Admin. suprême

20 juin 2022

20 juin 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " En l'absence d'accord collectif () l'autorité administrative homologue le document élaboré

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023853373

Admin. suprême

7 avril 2011

7 avril 2011

administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle avait interjeté contre l'ordonnance du 22 juillet 2009 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1648 du code civil, dans sa version

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039374300

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Le 4° de l'article 20 de ce décret, dans sa version applicable, prévoit que le comptable public, au titre de son contrôle sur la validité de la dette, contrôle la production des pièces justificatives.

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037834602

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Cet avis, qui a pour effet d'interdire le recours à la version 2014 de la norme EN ISO 9308-1 dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux effectué par les laboratoires agréés, alors que la directive du

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940944

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Aux termes de l'article 1585 C du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " Sont exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement : / (...) 2° Les constructions

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026068973

Admin. suprême

25 juin 2012

25 juin 2012

droit en écartant pour ce motif le moyen tiré de ce qu'un tel dialogue aurait dû être engagé ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales dans sa version

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464599.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le projet de décret a été notifié à la Commission européenne, dans sa version initiale, le 18 juillet 2019, et, dans une version modifiée, le 4 décembre

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474782.20241219

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 331-36 du code des assurances, dans sa version applicable au litige : " Les provisions techniques correspondant aux opérations de réassurance acceptées sont les suivantes : (

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CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447333.20220207

Admin. suprême

7 février 2022

7 février 2022

La présidente de l'AFLD conteste cette décision en tant qu'elle limite à deux ans la durée des interdictions prononcées. 3.Aux termes de l'article L. 232-9 du code du sport, dans sa version applicable

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CE

4ème chambre jugeant seule

Conseil national de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/M. I F

ECLI:FR:CECHS:2022:452221.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 242-112 du même code dans sa version applicable au présent litige : " Dès que l'appel est interjeté, le président de la chambre nationale de discipline désigne un rapporteur

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:450231.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 6152-35 du code de la santé publique dans sa version applicable jusqu'au 1er avril 2017, applicable en l'espèce : " Les praticiens régis par la présente section ont

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451379.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa version en vigueur à la date du litige : " Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : / () 7° Les opérations

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:465708.20221011

Admin. suprême

11 octobre 2022

11 octobre 2022

D'une part, il résulte des dispositions des articles L. 191, L. 210-1 et L. 221 du code électoral dans leur version issue de la loi du 16 janvier 2015 que le législateur a instauré un mode de scrutin majoritaire

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452653.20230602

Admin. suprême

2 juin 2023

2 juin 2023

Aux termes de l'article R. 134-5-7 du même code, dans sa version en vigueur à la date d'édiction de l'arrêté attaqué : " Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite valant acceptation est

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:508023.20250917

Admin. suprême

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Dans ses écritures en défense, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur indique qu'une nouvelle version du " Schéma national des violences urbaines " a été substituée, sous l'intitulé " Guide opérationnel

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448818.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

Aux termes de l'article 266 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.

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