Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat d'annuler

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1985 et 17 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'Association "LES AMIS DU PAYS ENTRE MES ET VILAINE

cette association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre le refus du préfet d'Ille-et-Vilaine

JEAN , DEMEURANT A SAINT-COULOMB ILLE-ET-VILAINE ET POUR LA DAME CAROL X... , NEE Y..., DEMEURANT A MARCQ-EN-BAROEUL NORD , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT

l'annulation du jugement du 23 janvier 1992 du tribunal administratif de Rennes rejetant leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 8 octobre 1991 du préfet d'Ille-et-Vilaine

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du syndicat professionnel Sud Santé sociaux d'Ille-et-Vilaine n'est pas admis.

- INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Immeubles menaçant ruine - Travaux de démolition prescrits par le tribunal administratif entièrement exécutés [1].

16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL | 49-05-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE

16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Responsabilité de la commune - Dommages résultant d'une action insuffisante du maire constitutive d'une faute lourde. | 60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la décision implicite par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé d'accorder à M.

par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 18 avril 1985, de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril 1991 et 9 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GUIGNEN (Ille-et-Vilaine)

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat d'annuler

lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 1990 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine

Vu la requête sommaire enregistrée le 11 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "LES AMIS DU PAYS ENTRE MES ET VILAINE", dont le siège social est à Pénestin

d'annuler le jugement du 24 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine

avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine