Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 4 novembre 1983

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1982, LA REQUETE A FIN DE SURSIS A EXECUTION, ENREGISTREE LE 7 SEPTEMBRE 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 NOVEMBRE 1982, PRESENTES POUR M. JOSEPH X..., DEMEURANT A CHAMPIGNY  VAL DE MARNE  ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MAI 1982 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LEDIT TRIBUNAL SAISI PAR LE MAIRE DE JOIGNY, A CONSTATE L'INSECURITE DE L'IMMEUBLE SIS A JOIGNY  YONNE , ... ET APPARTENANT A M. JOSEPH X... ET A CONDAMNE CELUI-CI A FAIRE CESSER LE PERIL EN FAISANT PROCEDER A LA DEMOLITION DES 2EME, 3EME ET 4EME ETAGES ET, FAUTE PAR M. X... D'Y PROCEDER DANS LES DEUX MOIS DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT, A AUTORISE LE MAIRE DE JOIGNY A Y PROCEDER D'OFFICE AUX FRAIS DU PROPRIETAIRE ;    2°  DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ;    VU LA LOI N° 76-1285 DU 31 DECEMBRE 1976 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. JOSEPH X... A DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 MAI 1982 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, CELUI-CI LUI A ENJOINT DE PROCEDER A LA DEMOLITION DES 2EME, 3EME ET 4EME ETAGES DE L'IMMEUBLE QU'IL POSSEDE AU ... A JOIGNY ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU POURVOI, IL A ETE PROCEDE AUX TRAVAUX DE DEMOLITION PRESCRITS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE DE M. X... EST DEVENUE SANS OBJET ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE M. JOSEPH X....    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. JOSEPH X..., A LA VILLE DE JOIGNY ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.