A ; Considérant que la requête n° 324304 de M. et la requête n° 324404 de M.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le délai de reprise : 5.

Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DOUBS ; le PREFET DU DOUBS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2009 et 1er février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Frédéric Tiberghien, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SNC CAZORLA et de MM.

En ce qui concerne l'absence de réunion d'information du public : 12.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 2 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS TUTELAIRES

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mai et 10 septembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA RICHARDAIS (Ille-et-Vilaine

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

laquelle M. et Mme Bernard A ont demandé l'annulation de l'article 5 de l'arrêt n° 06PA00405 du 5 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le surplus des conclusions de leur requête

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Il soutient que : - l'absence de décision rendue par le tribunal administratif au-delà du délai de 48 heures après l'introduction de sa requête en référé liberté constitue une carence fautive ; - la condition

Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les conclusions de

Jean B..., sénateur, ancien ministre,, demeurant à Saint-Hilaire de Lusignan 47490 , M. Jacques H..., sénateur, ancien ministre, demeurant à Villiers en Prayères 02160 , M.

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Neuilly-en-Sancerre, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...A..., demeurant... ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le

d'audition d'un témoin que s'il résulte de l'instruction que cette absence d'audition a préjudicié aux droits de la défense ; que si MM.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la société Barclays Bank P.L.C., - les conclusions de M.

- TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - REMBOURSEMENTS DE TVA -Absence de remboursement au profit des loueurs en meublé (article 233-1 ancien de l'annexe II du C.G.I.) - Notion