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350 résultats pour « absence d'intention d'occuper »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475940.20230725

Admin. suprême

25 juillet 2023

25 juillet 2023

méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant dès lors que le retrait de sa nationalité concerne également sa fille mineure, dont les intérêts n'ont pas été pris en considération, ainsi qu'il ressort de l'absence

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:450808.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Dans une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029918547

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

Considérant que si les requérants soutiennent que le dossier de demande d'autorisation serait incomplet en raison de l'absence de plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces de

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028143374

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d'enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:431834.20220225

Admin. suprême

25 février 2022

25 février 2022

En l'absence d'acquittement par la requérante des sommes mises à sa charge, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France a, par une notification de saisie à tiers détenteur du 6 janvier

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006839

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465781.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Par un arrêt n° 20MA00087 du 13 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée

Source officielle
CE

2 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008056570

Admin. suprême

15 octobre 1999

15 octobre 1999

autoroutes l'ensemble de la voie comprise entre l'échangeur d'Engayresque et La Cavalerie Sud (du P.R. 22,700 au P.R. 66820) dans le département de l'Aveyron et portant mise en compatibilité des plans d'occupation

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031570477

Admin. suprême

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par quatre avis publiés au Journal officiel du 31 mai 2013, le comité économique des produits de santé (CEPS) a fait connaître son intention de proposer

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008184549

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

COMMUNE DE SAINT-GRATIEN, soit de la création d'une zone couverte par le droit de préemption urbain pour les deux communes, la société Kali a transmis aux services municipaux concernés les déclarations d'intention

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008079791

Admin. suprême

17 mai 2000

17 mai 2000

route express entre le demi-échangeur de Saint-Quentin-en-Yvelines, à Guyancourt, et l'Est du pont Colbert, à Versailles, dans le département des Yvelines, et portant mise en compatibilité des plans d'occupation

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443231.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

./ Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443232.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

./ Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236694

Admin. suprême

29 juin 2005

29 juin 2005

jugement du tribunal administratif, ne sont pas de nature à rendre sans objet les instances d'appel puis de cassation engagées par le bénéficiaire du premier permis annulé ; Sur le moyen tiré de l'absence

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042444903

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

Au sein du centre de détention fermé, les cellules de 9 m² et celles de 11 m² peuvent être occupées par deux personnes tandis qu'au sein de la maison d'arrêt, certaines cellules de 11 m² sont occupées

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491272.20250410

Admin. suprême

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article R. 911-15 de ce code dispose que : " L'aménagement du poste de travail est destiné à permettre le maintien en activité des personnels mentionnés à l'article R. 911-12 dans le poste occupé ()

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717836

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

se sont toutefois installés le 24 septembre 2000 dans l'immeuble alors vide, retardant le lancement des travaux qui ne pouvaient être entrepris, selon la société Reale Mutua di Assicurazioni, qu'en l'absence

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:465305.20220711

Admin. suprême

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Les requêtes ont été communiquées à la Première ministre, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires qui n'ont

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466291.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 3171-2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449684.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

Si la cour a, à bon droit, jugé que la société requérante ne pouvait utilement invoquer l'absence d'élément intentionnel du manquement qui lui était reproché ni, dès lors qu'elle ne soutenait pas avoir

Source officielle

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