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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:475940.20230725
25 juillet 2023
méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant dès lors que le retrait de sa nationalité concerne également sa fille mineure, dont les intérêts n'ont pas été pris en considération, ainsi qu'il ressort de l'absence
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:450808.20230310
10 mars 2023
Dans une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029918547
17 décembre 2014
Considérant que si les requérants soutiennent que le dossier de demande d'autorisation serait incomplet en raison de l'absence de plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces de
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028143374
23 octobre 2013
soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d'enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:431834.20220225
25 février 2022
En l'absence d'acquittement par la requérante des sommes mises à sa charge, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France a, par une notification de saisie à tiers détenteur du 6 janvier
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006839
13 juillet 2007
Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465781.20231006
6 octobre 2023
Par un arrêt n° 20MA00087 du 13 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée
2 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008056570
15 octobre 1999
autoroutes l'ensemble de la voie comprise entre l'échangeur d'Engayresque et La Cavalerie Sud (du P.R. 22,700 au P.R. 66820) dans le département de l'Aveyron et portant mise en compatibilité des plans d'occupation
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031570477
3 décembre 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par quatre avis publiés au Journal officiel du 31 mai 2013, le comité économique des produits de santé (CEPS) a fait connaître son intention de proposer
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008184549
30 décembre 2003
COMMUNE DE SAINT-GRATIEN, soit de la création d'une zone couverte par le droit de préemption urbain pour les deux communes, la société Kali a transmis aux services municipaux concernés les déclarations d'intention
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008079791
17 mai 2000
route express entre le demi-échangeur de Saint-Quentin-en-Yvelines, à Guyancourt, et l'Est du pont Colbert, à Versailles, dans le département des Yvelines, et portant mise en compatibilité des plans d'occupation
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443231.20220412
12 avril 2022
./ Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.
ECLI:FR:CECHR:2022:443232.20220412
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008236694
29 juin 2005
jugement du tribunal administratif, ne sont pas de nature à rendre sans objet les instances d'appel puis de cassation engagées par le bénéficiaire du premier permis annulé ; Sur le moyen tiré de l'absence
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042444903
19 octobre 2020
Au sein du centre de détention fermé, les cellules de 9 m² et celles de 11 m² peuvent être occupées par deux personnes tandis qu'au sein de la maison d'arrêt, certaines cellules de 11 m² sont occupées
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491272.20250410
10 avril 2025
L'article R. 911-15 de ce code dispose que : " L'aménagement du poste de travail est destiné à permettre le maintien en activité des personnels mentionnés à l'article R. 911-12 dans le poste occupé ()
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028717836
12 mars 2014
se sont toutefois installés le 24 septembre 2000 dans l'immeuble alors vide, retardant le lancement des travaux qui ne pouvaient être entrepris, selon la société Reale Mutua di Assicurazioni, qu'en l'absence
ECLI:FR:CEORD:2022:465305.20220711
11 juillet 2022
Les requêtes ont été communiquées à la Première ministre, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires qui n'ont
ECLI:FR:CECHS:2023:466291.20231006
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 3171-2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449684.20220412
Si la cour a, à bon droit, jugé que la société requérante ne pouvait utilement invoquer l'absence d'élément intentionnel du manquement qui lui était reproché ni, dès lors qu'elle ne soutenait pas avoir
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