Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser la somme de 138 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement

(75016), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à la société nationale des chemins de fer français

A PARIS 13 EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 22 MAI 1980 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT

X... demande au Conseil d'Etat de : 1°) déclarer l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'illégalité de la décision du ministre de l'éducation nationale du 9 septembre 1996 ; 2°) condamner

PHILIPPI demande l'annulation de l'ordonnance en date du 26 juillet 1990 par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris statuant en référé a rejeté sa demande tendant à la condamnation du

1968, D'AUTRE PART N'A CONDAMNE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS QU'A UNE INDEMNITE DE 600.000 F Y COMPRIS TOUS INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON A...

le siège social est ... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 29 novembre 1984 l'ayant condamnée conjointement avec

perdante, soit condamné à payer à M.

code, qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent est irrecevable

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 août 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date du 14

a annulé, à la demande de la société Nutriset, le jugement du 29 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeté la demande de la société tendant à la condamnation de l'établissement

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à leur verser une somme de 36 000 euros en réparation du préjudice résultant de leur absence

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 62 du code électoral, "l'électeur ( ...) doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 mars 1987, implicitement

Par un arrêt n° 17PA22908 du 20 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du ministre de l'éducation nationale, fixé à la somme de 13 363 euros le montant que l'Etat est condamné

Z..., directeur de la navigation aérienne, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M.

d'instruction et d'autre part, à la condamnation du département de Seine-et-Marne au paiement d'une indemnité totale de 1 012 517,20 euros en réparation du préjudice subi à raison de son éviction irrégulière

Vu la décision du 27 janvier 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de MM.

partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

. ; le GROUPEMENT FRANCAIS DE L'HELICOPTERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision