Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 26 novembre 1982

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUILLET 1980, PRESENTEE POUR M. X... ET M. B..., ARCHITECTES, DEMEURANT ... A PARIS  13 EME  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 22 MAI 1980 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A VERSER A LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG DES SOMMES DE 75.030 F ET 2.603 F ET DE 150.059 F ET 5.205 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU CENTRE NAUTIQUE DE SCHILTIGHEIM DU FAIT D'INFILTRATIONS A TRAVERS LA COUVERTURE DE L'IMMEUBLE,    2° - REJETTE, EN TANT QU'ELLE LES CONCERNE, LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MM. X... ET B... A... AU PARTAGE DES RESPONSABILITES ET A L'EVALUATION DU PREJUDICE :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LES DESORDRES CONSTATES EN 1975 ET 1976 DANS LA COUVERTURE DU CENTRE NAUTIQUE DE LA VILLE DE SCHILTIGHEIM, AUX DROITS DE LAQUELLE A ETE SUBSTITUEE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, ONT POUR ORIGINE L'ABSENCE D'UN PARE-VAPEUR AU-DESSOUS DU REVETEMENT D'ETANCHEITE ; QUE CE DISPOSITIF, QUI ETAIT PREVU DANS LE PROJET INITIAL ETABLI PAR M. X..., A ETE SUPPRIME PAR UN AVENANT AU MARCHE DE LA SOCIETE "LES FORGES DE STRASBOURG", TITULAIRE DU LOT "CHARPENTE-COUVERTURE-ETANCHEITE", SIGNE PAR LA VILLE, L'ENTREPRENEUR ET M. B... EN COURS DE TRAVAUX, LE 7 SEPTEMBRE 1967. QUE LA PREPARATION DE CET AVENANT, DONT LE CONTENU ETAIT CONNU D'EUX, N'A PROVOQUE AUCUNE OBSERVATION DE LA PART DE M. X..., ARCHITECTE CHARGE DE LA CONCEPTION DU PROJET, NI DE LA PART DE M. B..., ARCHITECTE CHARGE DE LA DIRECTION DES TRAVAUX QUI L'A TRANSMIS SANS FORMULER DE RESERVE A LA VILLE DE SCHILTIGHEIM POUR SIGNATURE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ALORS MEME QUE L'INSTALLATION D'UN PARE-VAPEUR N'AVAIT PAS ETE RENDUE OBLIGATOIRE POUR LA CONSTRUCTION D'UN CENTRE NAUTIQUE PAR LES NORMES EN VIGUEUR A L'EPOQUE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DECLARE M. X... ET M. B... RESPONSABLES DU PREJUDICE SUBI PAR LE MAITRE DE Z... DANS LES PROPORTIONS RESPECTIVES DE 20 % ET DE 40 % ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LE MAITRE DE Z... COMPREND LES REPARATIONS EFFECTUEES PAR LA COMMUNAUTE URBAINE POUR UN MONTANT DE 13.013 F ET LES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DE L'IMMEUBLE EVALUES A 375.148 F PAR L'EXPERT ; QUE, S'IL N'Y A PAS LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, D'OPERER SUR CES SOMMES UN ABATTEMENT POUR VETUSTE, LES REQUERANTS SONT, EN REVANCHE, FONDES A SOUTENIR QU'IL CONVIENT DE DEDUIRE DU COUT DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR REMEDIER AUX DESORDRES CONSTATES LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE APPORTEE AU CENTRE NAUTIQUE PAR LA POSE D'UN PARE-VAPEUR INDISPENSABLE A L'ETANCHEITE DE LA COUVERTURE ET DONT LE MAITRE DE Z... AURAIT DU, EN TOUT ETAT DE CAUSE SUPPORTER LA CHARGE ; QUE CETTE PLUS-VALUE DOIT ETRE EN L'ESPECE EVALUE A 60.000 F ; QU'IL CONVIENT, PAR SUITE, DE REDUIRE DE 77.633 F A 65.633 F ET DE 155.264 F A 131.264 F, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE SUSINDIQUE, LES SOMMES MISES RESPECTIVEMENT A LA CHARGE DE M. X... ET DE M. B... PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG TENDANT A CE QUE SOIENT AUGMENTEES LES PARTS DE RESPONSABILITE MISES A LA CHARGE DES ARCHITECTES NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ; QUE, TOUTEFOIS, LES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LES PREMIERS JUGES A LA CHARGE DES DEUX ARCHITECTES ET DE L'ENTREPRENEUR RESULTENT DE FAUTES COMMUNES A CEUX-CI ; QU'AINSI LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG EST FONDEE A DEMANDER QUE LES ARCHITECTES SOIENT TENUS ENVERS ELLE SOLIDAIREMENT TANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX QUE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LA SOCIETE "LES FORGES DE STRASBOURG", DECLAREE RESPONSABLE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, A RAISON DE 15 %, DU PREJUDICE SUBI PAR LA COMMUNAUTE URBAINE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG TENDANT A LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE "LES FORGES DE STRASBOURG" AVEC MM. X... ET B... ET AUX INTERETS ET A LA CAPITALISATION DES INTERETS ECHUS DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE "LES FORGES DE STRASBOURG" SONT DIRIGEES CONTRE UNE PERSONNE AUTRE QUE L'APPELANT PRINCIPAL ET NE SONT PAS PROVOQUEES PAR L'APPEL PRINCIPAL ; QUE, PAR SUITE, ELLES NE SONT PAS RECEVABLES ;
CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA SOCIETE "LES FORGES DE STRASBOURG" ET TENDANT A ETRE DECHARGEES DE TOUTE RESPONSABILITE VIS-A-VIS DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG ONT LE CARACTERE D'UN RECOURS INCIDENT AUX CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA COMMUNAUTE CONTRE CETTE SOCIETE ; QUE CELLES-CI ETANT, COMME IL VIENT D'ETRE DIT, IRRECEVABLES, LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SONT ELLES-MEMES IRRECEVABLES ;
SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS :    CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, RECEVABLE A PRESENTER DES CONCLUSIONS INCIDENTES RELATIVES AUX CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A L'ENCONTRE DES ARCHITECTES, APPELANTS PRINCIPAUX, EST FONDEE A DEMANDER QUE LE POINT DE DEPART, DES INTERETS DES SOMMES MISES A LA CHARGE DE MM. X... ET B..., Y... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AU 26 JANVIER 1979 OU AU JOUR DE SON JUGEMENT, SOIT FIXE, POUR LA TOTALITE DES SOMMES AUXQUELLES ELLE PEUT PRETENDRE, AU 31 JANVIER 1979, DATE DE SA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG A DEMANDE, LE 27 JANVIER 1981, LA CAPITALISATION DES INTERETS ECHUS DE CES INDEMNITES ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU PLUS D'UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - MM. X... ET B... SONT TENUS SOLIDAIREMENT ENTRE EUX ET AVEC LA SOCIETE "LES FORGES DE STRASBOURG" DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG.    ARTICLE 2 - LES SOMMES QUE MM. X... ET B... ONT ETE CONDAMNES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A VERSER A LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG SONT RAMENEES RESPECTIVEMENT DE 77.633 F A 65.633 F ET DE 155.264 F A 131.264 F. CES SOMMES PORTERONT INTERETS A COMPTER DU 31 JANVIER 1979. LES INTERETS DE CES SOMMES ECHUS LE 27 JANVIER 1981 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET.    ARTICLE 3 - LE JUGEMENT ATTAQUE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.
ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MM. X... ET B..., LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG ET LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE "LES FORGES DE STRASBOURG" SONT REJETES.    ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. X... ET B..., A LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, A LA SOCIETE "LES FORGES DE STRASBOURG" ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.