la Compagnie Financière de C.I.C. et de l'Union Européenne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ; Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée

; Vu le décret n° 90-11-11 du 12 décembre 1990 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

immédiatement l'étiquetage des produits sous peine de sanction pénale sans attendre la décision à intervenir des autorités sur les modifications demandées aux autorisations, entraînant le risque de sanctions

Abel K..., sénateur demeurant à Saing-Aignan 32290 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 84-736 du 27 juillet 1984 portant modification des tarifs des télécommunications

de pouvoir la décision implicite par laquelle la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire a rejeté sa demande tendant à la modification

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme, notamment son article L. 600-5 modifié par l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

, pour le premier, du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale, et, pour le second, de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins,

des plans d'occupation des sols des communes de Genay et Cailloux-sur-Fontaines que comportait la décision attaquée, a examiné ces modifications dans sa séance du 22 avril 1985 ; que le moyen tiré de

de schéma départemental, le représentant de l'Etat dans le département peut proposer une modification de périmètre de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sous réserve

Cette prorogation peut être accordée sans nouvelle enquête préalable, en l'absence de circonstances nouvelles. / Toute autre prorogation ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat. " 3.

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 septembre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier

Sur les conclusions relatives au refus de modifier le décret du 26 décembre 2003 : 10.

de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme le permis de construire "est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 janvier 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier

ADMINISTRATIF DE PARIS LE 14 NOVEMBRE 1977 ET TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX DECISIONS DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DES 27 ET 29 SEPTEMBRE 1976 AGREANT AVEC UN CERTAIN NOMBRE DE RESERVES ET DE MODIFICATIONS

en exercice ; l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à la modification

Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 ; Vu l'arrêté du 14 juin 2012 du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur portant homologation de modifications

Le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer