qu'il vise le 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 qui renvoie aux conditions fixées par le statut particulier des concours alors que le décret du 30 mai 2003 portant statut particulier des

Aux termes du premier alinéa de l'article 885 G ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011

Aux termes du premier alinéa de l'article 885 G ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011

Aux termes du premier alinéa de l'article 885 G ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011

dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

à l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) condamne l'Etat à lui verser 15 000 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier

de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16 ".

X... à lui payer une somme de 15 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le

Par suite, le grief doit être écarté. Sur les autres griefs de la protestation n° 2005100 présentée par M. P et autres : En ce qui concerne les opérations de vote : 13.

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner Mme F... et M.

recherche d'emploi et son contrôle ; Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 351-1 à L. 351-21 et R. 351-1 à R. 351-17 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi

SOCIETE SEGAME, dont le siège est ..., représentée par Me Didier, son liquidateur amiable ; la SOCIETE SEGAME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'interprétation de la loi

B...soutient cependant que l'absence d'isoloir a porté atteinte au secret du vote dès lors que, par ailleurs, une seule liste a bénéficié de bulletins pré-imprimés. 8.

l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS ; Vu, enregistrés au greffe

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS ; Vu, enregistrées au greffe

Louis G..., à MM. et Mmes XW...

dont il a été exigé, en application des décisions attaquées, une journée de travail supplémentaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 21216 ; Vu la loi

avertissement à son encontre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi

par l'article L. 132-17-3 du même code et sur le droit de résiliation en cas d'absence d'exploitation prévu par l'article L. 132-17-2 du même code, alors que de tels accords peuvent également être conclus

, à verser à la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.