dont la requérante, sa fille, est associée depuis 1992, portant, pour la taxe sur la valeur ajoutée, sur la période du 1er avril 1991 au 31 décembre 1993, et pour l'impôt sur les sociétés, sur les exercices

cas où des plaintes sont portées devant lui contre les médecins, il les transmet au conseil régional avec un avis motivé" ; que l'article L.403 du code de la sécurité sociale dispose : "les fautes, abus

X..., "consistant en abus de cotation en matière de consultations et de soins de gencives associés à des séances de détartrage et en facturations distinctes, à des dates rapprochées ou dans la même séance

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

immobilière (SCI) Cocody a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence" ; que, dans le cas d'une modification des conditions d'exploitation soumise à son agrément, en application

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié

avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RADIO MONTE-CARLO, dont le siège est ... (75740 Cedex 15), représentée par son président directeur général en exercice

enregistrée le 7 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association arménienne d'aide sociale, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice

sommaire, enregistrée le 8 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association Radio Panoramas, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice

février 1989 et 6 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION ARMENIENNE D'AIDE SOCIALE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 octobre 1987 et 29 février 1988, présentés pour l'ASSOCIATION RADIO-TRIANGLE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice

du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 juillet 1989, 18 août 1989 et 20 novembre 1989, présentés pour l'ASSOCIATION "MUSIQUE SANS FRONTIERE", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice

22 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée DIFFUSION ET REGIE, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice

et 20 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SARL RADIO MAGICK INTERNATIONAL, dont le siège est BP 118 à Basse-Terre (97102), représentée par son gérant en exercice

2005 et 1er mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SARL RADIO MAGICK INTERNATIONAL, dont le siège est BP 118 à Basse-Terre (97102), représentée par son gérant en exercice

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 1999, présentée par la SOCIETE VORTEX représentée par son président en exercice, dont le siège est ... ;

enregistrée le 13 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE dont le siège est ... (27030) représentée par son directeur en exercice

Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice