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3 228 résultats pour « acceptation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625501

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

Richard X... décharge d'une somme de 39 731 F correspondant à la cotisation initiale d'impôt sur le revenu établie au nom du contribuable au titre de l'année 1974 ; °2) remette intégralement l'imposition

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155557

Admin. suprême

9 avril 2010

9 avril 2010

2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé sa décision du 21 février 2007 et celle du 23 mars 2007 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer refusant de nommer

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000027656243

Admin. suprême

3 juillet 2013

3 juillet 2013

A... a formé appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Paris ; que l'association a présenté des conclusions incidentes contre le même jugement en tant qu'il avait prononcé un non-lieu

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031350167

Admin. suprême

21 octobre 2015

21 octobre 2015

procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 22 août 2014 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a ordonné son placement en rétention dans un local non

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007753986

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

Vu la requête enregistrée le 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle BOYER Z..., demeurant 43 place du Breuil au Puy (Haute-Loire) en son nom propre et ès qualité

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007941454

Admin. suprême

12 mai 1997

12 mai 1997

Le Noan, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008087725

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

Le juge des référés décide dans le délai d'un mois ... si les garanties offertes ... doivent ou non être acceptées par le comptable.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685096

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

2015 relatif à l'allocation pour demandeur d'asile ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de fixer un montant additionnel de l'allocation pour demandeur d'asile suffisant pour permettre aux demandeurs non

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032629896

Admin. suprême

18 décembre 2014

18 décembre 2014

l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom, elle est redevable d'une amende fiscale égale à 50 % des sommes versées ou reçues au titre de ces opérations ".

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618977

Admin. suprême

30 septembre 1981

30 septembre 1981

de Mme X..., ainsi d'ailleurs qu'aux noms d'une vingtaine d'autres personnes, qui comme elle avaient accepté de jouer le rôle de prête-nom ; que, sur ce compte, ont été déposés des titres de rente 3,5

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008199383

Admin. suprême

23 février 2004

23 février 2004

effet la lettre du 26 juillet 2000 par laquelle le secrétaire général du Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soit prononcé le retrait du décret du 29 juillet 1997 portant acceptation

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008184462

Admin. suprême

10 décembre 2003

10 décembre 2003

à lui verser la somme de 613 660,12 F (93 551,88 euros) augmentée des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes respectives de 15 000 et 5 000 euros, au titre des frais exposés et non

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008117100

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

détermination de son quotient familial le rattachement de son fils Jean-Christophe à son foyer fiscal ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008094090

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 17 décembre 1985 du préfet des Hauts-de-Seine l'autorisant à accepter

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022106898

Admin. suprême

9 avril 2010

9 avril 2010

Le paiement de la restitution est subordonné à la production de la preuve que les produits pour lesquels la déclaration d'exportation a été acceptée ont, au plus tard dans un délai de soixante jours à

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007931174

Admin. suprême

17 juin 1996

17 juin 1996

Les notifications de redressement doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation.

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008069910

Admin. suprême

28 septembre 2001

28 septembre 2001

payer la somme de 47 899 924 ouguiyas, soit 1 330 553,40 F, en exécution de ce marché ; 3°) à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 20 000 F en remboursement des frais exposés par elle et non

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621974

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

le chiffre qu'il serait disposé à accepter ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a adressé à Mlle X... notification des propositions de forfaits relatifs à la période

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007883921

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

. : Considérant qu'aux termes de l'article 96 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : "La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167557

Admin. suprême

12 mai 2004

12 mai 2004

l'arrêté du 2 octobre 1996 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris a autorisé l'association société protectrice des animaux, ayant son siège à Paris, Boulevard Berthier, à accepter

Source officielle

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