CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625501
4 mai 1988
Richard X... décharge d'une somme de 39 731 F correspondant à la cotisation initiale d'impôt sur le revenu établie au nom du contribuable au titre de l'année 1974 ; °2) remette intégralement l'imposition
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155557
9 avril 2010
2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé sa décision du 21 février 2007 et celle du 23 mars 2007 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer refusant de nommer
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000027656243
3 juillet 2013
A... a formé appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Paris ; que l'association a présenté des conclusions incidentes contre le même jugement en tant qu'il avait prononcé un non-lieu
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031350167
21 octobre 2015
procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 22 août 2014 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a ordonné son placement en rétention dans un local non
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007753986
25 novembre 1988
Vu la requête enregistrée le 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle BOYER Z..., demeurant 43 place du Breuil au Puy (Haute-Loire) en son nom propre et ès qualité
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007941454
12 mai 1997
Le Noan, - les conclusions de M.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008087725
22 mai 2002
Le juge des référés décide dans le délai d'un mois ... si les garanties offertes ... doivent ou non être acceptées par le comptable.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033685096
23 décembre 2016
2015 relatif à l'allocation pour demandeur d'asile ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de fixer un montant additionnel de l'allocation pour demandeur d'asile suffisant pour permettre aux demandeurs non
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629896
18 décembre 2014
l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom, elle est redevable d'une amende fiscale égale à 50 % des sommes versées ou reçues au titre de ces opérations ".
CETAT:CETATEXT000007618977
30 septembre 1981
de Mme X..., ainsi d'ailleurs qu'aux noms d'une vingtaine d'autres personnes, qui comme elle avaient accepté de jouer le rôle de prête-nom ; que, sur ce compte, ont été déposés des titres de rente 3,5
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008199383
23 février 2004
effet la lettre du 26 juillet 2000 par laquelle le secrétaire général du Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soit prononcé le retrait du décret du 29 juillet 1997 portant acceptation
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008184462
10 décembre 2003
à lui verser la somme de 613 660,12 F (93 551,88 euros) augmentée des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes respectives de 15 000 et 5 000 euros, au titre des frais exposés et non
CETAT:CETATEXT000008117100
5 juin 2002
détermination de son quotient familial le rattachement de son fils Jean-Christophe à son foyer fiscal ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008094090
29 avril 2002
rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 17 décembre 1985 du préfet des Hauts-de-Seine l'autorisant à accepter
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022106898
Le paiement de la restitution est subordonné à la production de la preuve que les produits pour lesquels la déclaration d'exportation a été acceptée ont, au plus tard dans un délai de soixante jours à
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007931174
17 juin 1996
Les notifications de redressement doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation.
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008069910
28 septembre 2001
payer la somme de 47 899 924 ouguiyas, soit 1 330 553,40 F, en exécution de ce marché ; 3°) à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 20 000 F en remboursement des frais exposés par elle et non
CETAT:CETATEXT000007621974
24 juillet 1987
le chiffre qu'il serait disposé à accepter ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a adressé à Mlle X... notification des propositions de forfaits relatifs à la période
3 SS
CETAT:CETATEXT000007883921
21 juin 1995
. : Considérant qu'aux termes de l'article 96 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : "La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008167557
12 mai 2004
l'arrêté du 2 octobre 1996 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris a autorisé l'association société protectrice des animaux, ayant son siège à Paris, Boulevard Berthier, à accepter
Page 13 sur 162