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quatrième alinéa de l'article R. 137-17-1 du code forestier en prévoyant que : Une fois les enchères ou l'ouverture des soumissions cachetées terminées, le locataire sortant est invité à dire s'il accepte

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Dijon que le département de Saône-et-Loire a publié le 31 décembre 2013 un avis d'appel d'offres

pour l'individu et la société susceptibles de résulter de la pratique des jeux de hasard ; que, même justifiée, l'entrave ne peut, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne, être acceptée

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; la société Christ et fils, agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance du Mans du 6 mars 1989 et tendant à ce que le juge administratif compétent apprécie la légalité de l'acceptation

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état de cause, la SARL PROVINCIA n'est pas fondée à soutenir que la Chambre de commerce et d'industrie aurait entaché d'illégalité la décision, par laquelle, le 11 mai 1987, elle a, d'une part, rejeté l'offre

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Considérant que du fait des objectifs qui lui sont assignés et des modalités du contrôle qui sont exercées sur La Française des jeux, la restriction de l'offre des jeux de pronostic sportif imposée par

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