Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits

DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 3 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement °n 54 138/85-7 du 7 novembre

; Vu la décret n° 55-1064 du 4 août 1955 ; Vu la décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié par le décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995 ; Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié par le décret n°

n° 95-1204 du 6 novembre 1995 ; Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993, modifié par le décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, enregistré le 13 août 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL

collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement, soit par un accord conclu à un niveau territorial, soit par un accord conclu dans les conditions mentionnées aux II à IV de l'article

et accords qui, ayant été régulièrement ratifiés ou approuvés, ont, aux termes de l'article 55 de la Constitution, une autorité supérieure à celle de la loi ; 5.

d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif

collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement.

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société LIDL, société en nom collectif, ayant son siège ..., prise en la personne de ses représentants

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331305, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 30 novembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la défense ; - la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 ; - le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 ; - l'arrêté

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, enregistré le 13 août 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1991, présentée par Mme Hélène H..., demeurant ..., Mme Agnès L..., demeurant ..., Mme Fabienne D..., demeurant

C demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de conformité

2003 ; - l'ordonnance organique n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020

D demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2003-543 du 24 juin 2003, subsidiairement ses articles 2, 10, 12 et 13 et 1er en tant qu'il mentionne ces articles ; qu'à titre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61-1 et 73 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des

; qu'aux termes de son article 13 : ...2.