par le Partenaire, ledit montant est alors imputé sur la facture du trimestre suivant, à l'exception du Loyer R1i qui ne peut faire l'objet de compensation. / Après accord des Parties sur le montant des

du préfet de Paris rejetant sa demande de décharge de l'imposition due au titre du dépassement de coefficient d'occupation des sols pour un immeuble sis 8, rue de la Terrasse à Paris (18ème), et, d'autre

de reclassement personnalisé, notamment de son article 2 ; de l'accord national interprofessionnel de sécurisation du régime d'assurance chômage du 22 décembre 2005 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

X... est fondé à demander la réformation du jugement attaqué ; Article 1er : Il est accordé à M.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 27 JUIN 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CLINIQUE VICTOR MASSE", DONT LE SIEGE EST A PARIS 9EME 15 CITE MALESHERBES, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN

par la décision du 24 septembre 2013 de son directeur général, dans un délai de trois mois à compter de la notification de son arrêt, et rejeté le surplus des conclusions des parties.

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 2 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES

B2, Parc des Aigles à Gouvieux (60270) ; M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 mai 1984 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre le titre de perception émis à son

du tribunal administratif de Paris du 1er juillet 2003 en ce qu'il lui a accordé la décharge du complément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre de l'exercice clos en 1991, a, d'une

part ; que s'il prétend avoir vendu au "marché aux puces" en 1978 divers objets mobiliers pour un montant de 7 000 F et, en outre, avoir procédé en 1979 au regroupement sur son compte au Crédit Commercial

a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé aux sociétés Copra et Total la décharge de la redevance pour création de

mars 2009 tendant au rétablissement du montant de l'indemnité temporaire de retraite à son niveau antérieur aux dispositions de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 et du décret n°

nouveaux titres de perception d'un montant de 1 353 euros chacun.

Daniel X... et son frère, à partir du chiffre non contesté des ventes, et compte tenu des marges pratiquées résultant des factures réglées par l'entreprise et des tarifs en vigueur à l'époque ; 2- le montant

LES INTERESSES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS" ; EN CE QUI CONCERNE LA DEDUCTION DES FRAIS DE DEPLACEMENT : CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE

que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement, en date du 8 décembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à l'ASSOCIATION DE GESTION AGREEE DES PROFESSIONS DE SANTE, dont le

Par un arrêt n° 19PA01228 du 27 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Paris a réduit le montant de l'amende prononcée contre la société Air France à 5 000 euros, réformé le jugement du tribunal

L'administration peut toutefois décider, sous le contrôle du juge, de ne rembourser à son agent qu'une partie seulement des frais engagés lorsque le montant des honoraires réglés apparaît manifestement

présenté par le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'emploi, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 29 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris