Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 7 janvier 1985

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 27 JUIN 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CLINIQUE VICTOR MASSE", DONT LE SIEGE EST A PARIS  9EME  15 CITE MALESHERBES, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 29 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 ;    2°  LUI ACCORDE LA REDUCTION AINSI DEMANDEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CLINIQUE VICTOR MASSE", ETABLISSEMENT DE CHIRURGIE GENERALE ET ESTHETIQUE, A ETE ASSUJETTIE A DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971, A RAISON, NOTAMMENT, DE LA REINTEGRATION DANS SES RESULTATS, D'UNE PART D'HONORAIRES VERSES AUX MEDECINS PRATIQUANT LA CHIRURGIE ESTHETIQUE, ET NON DECLARES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 240 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'AUTRE PART, DES AGIOS AFFERENTS A DES AVANCES CONSENTIES PAR UN ETABLISSEMENT DE CREDIT EN VUE DE PERMETTRE A LA CLINIQUE DE VERSER AUX PRATICIENS LES HONORAIRES MEDICAUX LEUR REVENANT SANS ATTENDRE LES REGLEMENTS DES PATIENTS ; QUE LA SOCIETE FAIT APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, QUI A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, EN CONTESTANT LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LE BIEN-FONDE DE CELLE-CI ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE : "...2. L'ADMINISTRATION FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE. ELLE INVITE EN MEME TEMPS L'INTERESSE A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION. SI LE REDEVABLE DONNE SON ACCORD DANS LE DELAI PRESCRIT OU SI DES OBSERVATIONS PRESENTEES DANS CE DELAI SONT RECONNUES FONDEES, L'ADMINISTRATION PROCEDE A L'ETABLISSEMENT D'UN ROLE OU A L'EMISSION D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT SUR LA BASE ACCEPTEE PAR L'INTERESSE. A DEFAUT DE REPONSE OU D'ACCORD DANS LE DELAI PRESCRIT, L'ADMINISTRATION FIXE LA BASE DE L'IMPOSITION ET CALCULE LE MONTANT DE L'IMPOT EXIGIBLE, SOUS RESERVE DU DROIT DE RECLAMATION DU REDEVABLE APRES L'ETABLISSEMENT DU ROLE OU L'EMISSION D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT. 3. PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA QUI PRECEDE, LORSQUE LE DESACCORD PERSISTE, IL PEUT ETRE SOUMIS, SUR L'INITIATIVE DE L'ADMINISTRATION OU A LA DEMANDE DU REDEVABLE, A L'AVIS SOIT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DANS LES MATIERES PREVUES AUX ARTICLES 55, 98, 150 TER, 150 QUINQUIES ET 287-3, SOIT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE 667-2" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA LETTRE DU 27 MARS 1973, NOTIFIANT A LA SOCIETE REQUERANTE LE REDRESSEMENT RELATIF AUX HONORAIRES DE CHIRURGIE ESTHETIQUE MENTIONNE QUE "LES HONORAIRES DES MEDECINS EXERCANT EN CHIRURGIE ESTHETIQUE CONSTITUENT DES CHARGES DEDUCTIBLES DES BENEFICES SOUS RESERVE D'ETRE INSCRITS SUR LA DECLARATION MOD. 2460. CETTE OBLIGATION N'ETANT PAS RESPECTEE, LES HONORAIRES SONT REINTEGRES AUX BENEFICES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 238 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ; QUE LA CONFIRMATION DU DESACCORD DU SERVICE, NOTIFIEE LE 27 JUIN 1973, PRECISE QUE "LES HONORAIRES DE MEDECINS OPERANT EN CHIRURGIE ESTHETIQUE SONT DEDUCTIBLES DES BENEFICES SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 238 ET 240 DU CODE GENERAL DES IMPOTS. LE FAIT QU'ILS NE FIGURENT PAS SUR LA DECLARATION MOD. 2460 CONDUIT A LES EXCLURE DES CHARGES" ; QUE CES PRECISIONS ETANT SUFFISANTES POUR ECLAIRER LE CONTRIBUABLE SUR LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE ET LUI PERMETTRE DE DISCUTER NORMALEMENT LE BIEN-FONDE DU REDRESSEMENT, LA REFERENCE A D'AUTRES DISPOSITIONS DU CODE, ET NOTAMMENT A SON ARTICLE 38, N'ETAIT PAS NECESSAIRE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT ETE AVERTIE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS DE LA PERSISTANCE DU DESACCORD EXISTANT CONTRE ELLE ET L'ADMINISTRATION N'A NULLEMENT ETE EMPECHEE DE DEMANDER LA SAISINE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES MOYENS RELATIFS A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS :    EN CE QUI CONCERNE LES HONORAIRES DES CHIRURGIENS EXERCANT EN CHIRURGIE ESTHETIQUE :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE DEMANDAIT A SES CLIENTS, DANS LE SECTEUR DE SON ACTIVITE SPECIALISE DANS LA CHIRURGIE ESTHETIQUE, ET A LA DIFFERENCE DE LA PRATIQUE SUIVIE DANS LE SECTEUR "CHIRURGIE GENERALE", LE VERSEMENT D'UNE SOMME FORFAITAIRE REPRESENTANT LE PRIX GLOBAL DE L'INTERVENTION ; QU'ELLE NE DELIVRAIT PAS, HABITUELLEMENT AUXDITS CLIENTS DE FACTURE DETAILLEE ET S'ABSTENAIT D'INDIQUER A CEUX-CI LE MONTANT DES HONORAIRES QU'ELLE VERSAIT AUX CHIRURGIENS ; QU'ELLE N'ENREGISTRAIT PAS, DANS SA COMPTABILITE, LA PARTIE DE CES VERSEMENTS QU'ELLE FAISAIT EN ESPECES A CES CHIRURGIENS ; ENFIN, QU'ELLE NE PEUT FAIRE ETAT D'AUCUN MANDAT LUI DONNANT POUVOIR D'ENCAISSER DIRECTEMENT, POUR LE COMPTE DESDITS CHIRURGIENS, LES HONORAIRES DONT IL S'AGIT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A REGARDER L'ENSEMBLE DES SOMMES VERSEES PAR LES CLIENTS COMME DES RECETTES D'EXPLOITATION DE L'ETABLISSEMENT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 240 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES CHEFS D'ENTREPRISE... QUI, A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, VERSENT A DES TIERS... FAISANT PARTIE DE LEUR PERSONNEL... DES HONORAIRES... DOIVENT DECLARER CES SOMMES...", ET QUE SELON L'ARTICLE 238 DE CE CODE : "LES CHEFS D'ENTREPRISE... QUI N'ONT PAS DECLARE LES SOMMES VISEES A L'ARTICLE 240, PREMIER ALINEA, PERDENT LE DROIT DE LES PORTER DANS LEURS FRAIS PROFESSIONNELS..." QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'A PAS DECLARE LES HONORAIRES QU'ELLE A VERSES AUX CHIRURGIENS PRATIQUANT DANS SON ETABLISSEMENT LA CHIRURGIE ESTHETIQUE ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'IMPUTATION DE CES HONORAIRES SUR SES RESULTATS ;
EN CE QUI CONCERNE LES AGIOS SUR LES AVANCES CONSENTIES PAR UN ETABLISSEMENT DE CREDIT :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, ALORS QU'ELLE CONSENTAIT DES FACILITES DE PAIEMENT A CEUX DE SES CLIENTS QUI AVAIENT FREQUENTE SON ETABLISSEMENT POUR Y SUBIR DES OPERATIONS DE CHIRURGIE ESTHETIQUE, LA SOCIETE REMUNERAIT IMMEDIATEMENT LES PRATICIENS QUI EFFECTUAIENT CES OPERATIONS ; QUE, PAR SUITE, LA PARTIE DES AGIOS VERSES A UN ETABLISSEMENT DE CREDIT PAR LA SOCIETE REQUERANTE, POUR LUI PERMETTRE D'ASSURER LE PAIEMENT DE CES REMUNERATIONS, CONSTITUAIT DES FRAIS FINANCIERS DEDUCTIBLES ;
CONSIDERANT, QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE "CLINIQUE VICTOR MASSE" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE, EN TOTALITE, SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LES BASES DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ASSIGNEES A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CLINIQUE VICTOR MASSE" SONT RAMENEES A 480.270 F AU TITRE DE L'ANNEE 1969, A 360.562 F AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ET A 249.757 F AU TITRE DE L'ANNEE 1971.    ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CLINIQUE VICTOR MASSE" DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS CONTESTES ET CELUI RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS.    ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 29 AVRIL 1981, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CLINIQUE VICTOR MASSE" EST REJETE.    ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CLINIQUE VICTOR MASSE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.