de la taxe exceptionnelle de 10 % mise à sa charge, au titre des profits de construction-vente de l'année 1973 ; 2° lui accorde la réduction de l'imposition litigieuse ; Vu la loi du 29 juin

DE 10 % A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES PROFITS DE CONSTRUCTION VENTE DE L'ANNEE 1973 ; -2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; VU LA LOI DU 29 JUIN 1972 ; VU LA

, 1972, 1973 et 1974 en tant que ces cotisations portent sur la catégorie des bénéfices non commerciaux ; °2) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

ET 25 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SES DEMANDES EN REMBOURSEMENT DE CREDITS DE

DE TAXIS ; VU LA LOI DU 13 MARS 1937, MODIFIEE PAR LE DECRET N° 61-1207 DU 2 NOVEMBRE 1961 ; VU LE DECRET N° 70-114 DU 12 MARS 1970 ; VU LE DECRET N° 72-997 DU 2 NOVEMBRE 1972, LES ARRETES DU

; Sur la tierce opposition de la société compagnie française du Grand Delta : Cons. que, par un arrêté en date du 10 juillet 1970, le préfet de la Drôme a refusé à la société laitière moderne, dans des

sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1970, 1971 et 1972 dans les rôles de la ville de Paris, mis en recouvrement le 30 juin 1975 ; - lui accorde la décharge des impositions

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la responsabilité : Considérant que, par arrêté du 29 juillet 1969, le préfet de Paris a accordé à la société civile immobilière

; VU LE DECRET DU 22 JUIN 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RESPONSABILITE

JOSEPH X..., DEMEURANT A LOYAT MORBIHAN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT

au 31 mars 1977 et au titre des années 1973 à 1976 d'une part et au titre des années 1973 et 1975, d'autre part, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier

et 1974 et de majoration exceptionnelle de l'année 1973 contestés par M.

, 1978 et 1979 et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des mêmes années 1976, 1977, 1978 et 1979 et outre

à 1978, à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 et à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er octobre 1974 au 31 mars 1978 auxquelles M.

1979 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

à 1976 ; 2- lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

, 1973, 1974 et 1975 et à la majoration exceptionnelle au titre de 1973 et 1975 auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Marcq-en-Baroeul ; 2° lui accorde la décharge des impositions

, 1973 et 1975, en partie en ce qui concerne la cotisation de 1974 ; 2- lui accorde les réductions demandées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Bernard X... la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977 ; 2° remette intégralement les compléments

au 31 décembre 1979, l'autre, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 ; 2° lui accorde la