SONT RELATIVES AUX COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 A RAISON DE LA PART LUI REVENANT

AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 A RAISON DE LA PART LUI REVENANT DANS LES RESULTATS DE L'ENTREPRISE E ...

PRESTATIONS DE SERVICES QUI LUI A ETE ASSIGNEE, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 29 FEVRIER 1968, A RAISON DE LA CESSION DE GROUPES D'ACTIONS D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE AU COURS DES ANNEES 1966

ACCORDE QU'UNE SUBVENTION INSUFFISANTE AU REGARD DES REGLES DE CALCUL FIXEES PAR LE DECRET N° 62-1409 DU 27 NOVEMBRE 1962 MODIFIE PAR LE DECRET N° 67-277 DU 31 MARS 1967 ; QU'AINSI CET ARRETE, QUI AVAIT

DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964, DANS LES

une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 5 octobre 1965, a été admis à la retraite le 14 juillet 1968, sur sa demande, e vertu des dispositions de l'article 4-2° de la loi n°

. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision ministérielle en date du 14 juin

UNE PENSION DE REVERSION DU CHEF DE SON MARI DECEDE ; 2 ANNULE CETTE DECISION DE REFUS ; VU L'ORDONNANCE NO 58-1036 DU 29 OCTOBRE 1958 ; VU LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960 PORTANT LOI DE FINANCES

, 5 AOUT 1960 ET 8 AOUT 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 ; VU LE DECRET DU 2 AOUT 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 28

JUIN 1967, DEJA PRESENTE UNE RECLAMATION CONCERNANT LES MEMES IMPOSITIONS ET QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EUT, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 20 MARS 1968, REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR LE CONTRIBUABLE A

, 2,35 POUR L'ANNEE 1969 ET 2,28 POUR L'ANNEE 1970 ; QU'AYANT RELEVE QUE LES COEFFICIENTS DE 1968 ET 1970 ETAIENT INFERIEURS A CEUX QUI AVAIENT ETE INDIQUES PAR LES EPOUX X...

DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES AU TITRE DE 1962 AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE, ET DE LUI ACCORDER REDUCTION DES COTISATIONS DE LA MEME CONTRIBUTION

; VU LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 ; VU LE DECRET N° 62-261 DU 10 MARS 1962 MODIFIE ; VU LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; VU LE DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

, 1968, 1969 ET 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE

ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A M. X...

, n° 66-396 du 17 juin 1966, n° 68-697 du 31 juillet 1968, et relevant du 5° de l'article 4 de cette dernière loi, modifié par l'article 24 de la loi n° 74-643 du 16 juillet 1974, ou de l'article 25 de

X TENDANT A OBTENIR REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DES TAXES COMPLEMENTAIRES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1969 ET D'IMPOT SUR LE REVENU

DE L'ARTICLE 50 DU CODE GENERAL DES IMPOTS REPRISES A COMPTER DU 15 JUIN 1968 A L'ARTICLE 302 TER 1 ET 3 DU MEME CODE, LE BENEFICE EST FIXE FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES

franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-2568 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du

, 1967 ET 1969 ...