en quoi il aurait été contraint de recourir plutôt à l'emprunt et à la vente de certains de ses biens ; que, par suite, M.

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard A, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Francine A, demeurant ...

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jacqueline A, épouse B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Paul A, demeurant ... ; M.

Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 10 février 1983, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société anonyme société fiduciaire lorraine d'expertise comptable Sofilec , a, en raison de l'acquisition

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février et 2 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL CABINET OCCITAN DE REVISION D'EXPERTISE

TITRE QUE CE SOIT, POUR L'ACQUISITION DU BIEN ; SOIT LA VALEUR NOMINALE DES ACTIONS OU PARTS RECUES EN CONTREPARTIE DES APPORTS EN NATURE QU'IL A EFFECTUES" ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X...

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... ... , DEMEURANT A ... ... , RESIDENCE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 18 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE

règles particulières définies aux articles 150 B à 150 T selon que ces plus-values proviennent de biens immobiliers cédés plus de 2 ans ... après l'acquisition" ; et qu'aux termes de l'article 150 M du

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 avril 2009, 6 juillet 2009 et 22 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société First

aux faits exposés dans les mémoires du requérant", le ministre a produit un mémoire enregistré avant que le Conseil d'Etat ne statue ; que, dans ces conditions, il ne peut être regardé comme ayant acquiescé

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête enregistrée le 16 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique Y..., née X..., demeurant Auxon-les-Vesoul à Vesoul (70000), et tendant à ce que

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2005 et 24 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'ACTIONS

au prix fixé par l'exportateur, les objets proposés à l'exportation .

Par un pourvoi, enregistré le 30 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM.

Vu la requête enregistrée le 23 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 NOVEMBRE