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27 169 résultats pour « actes de disposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034017932

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034833618

Admin. suprême

31 mai 2017

31 mai 2017

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036927139

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037882269

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038179950

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038179955

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037089158

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037089199

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037089202

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037158715

Admin. suprême

4 juillet 2018

4 juillet 2018

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033551491

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000035990988

Admin. suprême

6 novembre 2017

6 novembre 2017

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036682815

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036682824

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036682826

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036800312

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036800372

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036834296

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025933993

Admin. suprême

21 mai 2012

21 mai 2012

réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale (...) " ; que si les dispositions des 4° et 5° de cet article

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023162751

Admin. suprême

3 décembre 2010

3 décembre 2010

Ils prennent effet à la date de leur signature (...). / Dès la publication prévue au premier alinéa, un extrait de ces décisions et une copie des actes de l'état civil auxquels elles ont donné lieu sont

Source officielle

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