exécutif, le président du conseil territorial intente les actions et défend devant les juridictions au nom de la collectivité. / Il peut, sans autorisation préalable du conseil exécutif, faire tous actes

construire ou de constructions poursuivies malgré une décision de la juridiction administrative ordonnant qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire, le maire prescrira par arrêté l'interruption

de biologie médicale, qui ajoute à la première partie (dispositions générales) de ladite nomenclature un article 11 intitulé : "Actes préliminaires à une interruption volontaire de grossesse" et ainsi

de droit en déduisant de ces faits qu'elle a souverainement appréciés que l'acte régulièrement signifié à M.

l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard, de dresser procès-verbal de constat des infractions au code de l'urbanisme commises par M.M..., d'adopter un arrêté interruptif

Pierre Ambroise- X..., directeur de la pharmacie et du médicament, délégation permanente à l'effet de signer, en son nom, tous actes, arrêtés ou décisions à l'exclusion des décrets ; qu'en l'absence d'autre

suivantes : 1°) le législateur, en adoptant la loi du 4 mars 2002, s'est-il borné, pour les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des établissements publics hospitaliers à l'occasion d'actes

qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte

Le deuxième alinéa de l'article 14 de l'arrêté attaqué prévoit que : " La puissance interruptible d'un site à profil d'interruption instantanée peut participer aux mécanismes prévus par les articles L.

l'Association nationale des producteurs d'électricité d'extrême pointe demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 décembre 2015 fixant le volume des capacités interruptibles

distribution d'une spécialité pharmaceutique qui n'avait pas encore fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché régulièrement prise et préalablement publiée : Considérant que l'existence d'un acte

d'une telle autorisation ; que, toutefois, le délai de validité d'une telle autorisation est suspendu entre la date d'introduction d'un recours devant la juridiction administrative dirigé contre cet acte

du 3 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur la requête de la société civile immobilière Saint-Ours, annulé l'arrêté du 5 avril 1985 du maire de Briançon ordonnant l'interruption

l'association pour l'éveil et la formation chrétienne des enfants du primaire se sont désister de leurs conclusions incidentes ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu de leur en donner acte

Y... était le directeur, en violation des dispositions législatives et réglementaires, et notamment sur des femmes qui avaient dépassé le délai pendant lequel cette interruption peut être légalement faite

Hervé A, annulé, d'une part, le jugement n° 0600894 du tribunal administratif de Nice du 28 juin 2007 et, d'autre part, l'arrêté interruptif de travaux pris par le maire de Saint-Raphaël le 13 janvier

Article 6 : Le jugement du 7 décembre 1999 du tribunal administratif de Versailles est annulé en tant qu'il a rejeté la demande de la SOCIETE AAAPL tendant à l'annulation de l'arrêté d'interruption de

de la vie courante, sauf s'il a eu lieu lors d'une interruption de cette mission pour des motifs personnels ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.