traverses d'agglomérations, la création de déviation des agglomérations de Losse, d'Estampon, d'Eauze, de l'Isle-Jourdain, de Mondonville et Cornebarrieu, ainsi que la création de voies dédiées aux transports

l'autorisation accordée par le préfet et se substituant rétroactivement à celle-ci ; que les conclusions présentées au tribunal administratif devaient être regardées comme dirigées contre cette décision

A est dirigée contre les dispositions de l'article L. 124-20 du code général de la fonction publique et en particulier de son 3°, issues de l'ordonnance du 24 novembre 2021.

contre le refus de modifier les dispositions réglementaires relatives aux plans de prévention du bruit dans l'environnement pour les aérodromes afin de compléter la transposition de la directive du 25

Aux termes des cinquième et huitième alinéas de l'article R. 822-5 de ce code : " Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider

Aux termes des cinquième et huitième alinéas de l'article R. 822-5 de ce code : " Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider

de toute personne susceptible d'acquérir l'un des titres mis en vente ; qu'ainsi le Conseil d'Etat est compétent en premier ressort pour connaître des conclusions dirigées contre ladite décision ; Considérant

cet arrêté ; Sur les conclusions dirigées contre le refus d'admission de l'intervention : Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : Toute partie est avertie,

suivante : Par un mémoire enregistré le 12 novembre 2021, Mme I B demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi dirigé

suivante : Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2021, Mme C D demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi dirigé

suivante : Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2021, Mme B D demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi dirigé

contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 16 décembre 1997 vers 17 heures

Vu la procédure suivante : Le syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (SYTRAL) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement

SONT TENUS DE PRESENTER AUXDITS AGENTS TOUS DOCUMENTS ET PIECES DE NATURE A JUSTIFIER LA REALITE ET LA VALIDITE DES DEPENSES CONSACREES AU FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION DEFINIES PAR L'ARTICLE L.

La société Aéroports de Lyon demande enfin l'annulation des décisions par lesquelles l'ART a rejeté ses recours gracieux dirigés contre les trois décisions attaquées. 2.Les requêtes visées ci-dessus présentent

contre la ville de Marseille ; Sur les conclusions dirigées contre l'Etat : Considérant que l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 28 septembre 1970 créant la zone d'aménagement concerté ne confèrant

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 juin 1992 rendu par le tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée d'une part contre l'arrêté du 25

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 15 septembre 1995 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa protestation dirigée contre des

GUILLAUME dirigée, d'une part, contre le jugement du 20 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, avant-dire-droit, ordonné un supplément d'instruction aux fins de permettre

demandant, à titre principal, que ladite décision soit annulée et, subsidiairement, que le C.I.L.I.F., l'A.C.C.I.L. ou le comité interprofessionnel du logement auquel a, par la suite, été transféré l'actif