de Paris a annulé son refus de communiquer au syndicat Action et Démocratie la liste des personnels déchargés de tout ou partie de leur service au titre de l'enveloppe des décharges de service attribuée

La commune de Papeete se pourvoit en cassation contre cet arrêt.

Sur le principe de la responsabilité de l'Etat : 4.

elle (...) " ; qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Ces actions peuvent bénéficier à des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi, pour lesquelles la création ou la reprise d'entreprise est un moyen d'accès

H..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentante de sa fille Andréane Daux-H... et M. F...

privées concourent, chacun dans le domaine de sa compétence et dans les limites de sa responsabilité, à une politique dont l'objectif est la mise en œuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui

contre l'Etat ; Sur le bien-fondé des conclusions indemnitaires de M.

sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 (...) ".

par une personne non membre de ce groupe.

le ministre chargé de la santé contre le jugement du 3 juillet 2014.

exerçant des activités de production, de distribution ou de services, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé.

limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes () ; / Aux gérants des sociétés en commandite par actions ; () / Le montant imposable des rémunérations visées au premier alinéa

Cette modulation du tarif de responsabilité ou du prix des produits et prestations mentionnés audit article L. 165-1 ne peut avoir d'incidence sur la qualité de la prise en charge du patient par les prestataires

C ainsi que la somme de 80 000 euros au titre de l'ensemble des préjudices subis par elle-même en raison de la carence de l'Etat dans la prise en charge des troubles autistiques de M.

: Considérant que l'appréciation portée par la cour d'assises de la Gironde sur le caractère personnel de la faute commise par M.

d'insertion, de la prime de solidarité active ainsi que de la prime exceptionnelle de fin d'année, dite " prime de Noël " : 7.

du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ainsi que l'article 26 du décret du 9 septembre 1965 ouvrent à la caisse des dépôts et

X... avait contesté le jugement du tribunal administratif de Paris du 17 avril 1992 en tant qu'il a fixé la période d'engagement de responsabilité de l'Etat en raison de la contamination par le VIH des

personne publique, ne constitue pas une action indemnitaire au sens de ces dispositions.