âgées ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521

D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF et de la Fédération française de la santé et de l'action sociale CFE-CGC ; Considérant que les requêtes visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions ;

sociale et des familles complète le I de l'article R. 314-135 du code de l'action sociale et des familles par l'alinéa suivant : " Pour les services relevant du 6° ou du 7° du I de l'article L. 312-1,

Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-47-1 du code de l'action sociale et des familles, applicable à l'allocation de revenu minimum d'insertion : " (...) l'inexactitude ou le caractère incomplet

sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu'ils organisent " ; que si, aux termes de l'article 2 du décret du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'action sociale et des familles, modifié notamment par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 ; Vu le code de justice administrative, notamment son

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 83-634 du 11 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 83-634 du 11 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 83-634 du 11 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 83-634 du 11 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février

Article 3 : Les conclusions du centre d'action sociale de Versailles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

sociale pour 1998 fixant le montant de l'écrêtement des fonds de roulement de 220 MF et du 24 mars 1998 de la commission d'action sociale de la caisse nationale d'allocations familiales relative aux règles

Considérant qu'aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " A l'exception des décisions concernant l'attribution des prestations d'aide sociale à l'enfance ainsi que

X... , et de juger qu'il incombe au département de Paris de prendre en charge l'APA en établissement de ce dernier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles

auprès de Mme Y... et de condamner la direction de la prévention de l'action sociale et de la solidarité à leur rembourser les revenus de Mme X... prélevés à tort, majorés des intérêts légaux, ainsi que

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles alors en vigueur : « Les conventions collectives

des services de santé, le syndicat national des cadres hospitaliers, la fédération nationale des syndicats chrétiens des services sociaux et de santé et la fédération française santé et action sociale

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de l'ASSOCIATION NATIONALE DES ORGANISATIONS DE PSYCHOLOGUES - A.N.O.P. et de la FEDERATION CGT DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE sont

DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE CGT est rejetée.

requête du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ARGENTEUIL est rejetée.