VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 17 JUILLET 1975 PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES DOUANES C.F.D.T. , REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL ADJOINT

Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, adjointe administrative

X..., à compter du 26 janvier 1989, à la direction des affaires sociales ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Marseille par M.

l'article R. 773-18 du code de justice administrative a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa requête tendant à lui permettre l'accès au fichier de la Direction

Dupin, secrétairegénéral adjoint ; le SYNDICAT NATIONAL DES DOUANES FORCE OUVRIERE demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 94-64 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 57-985 du 30 août

2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative

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Par la note de service attaquée, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé rappelle que, sous réserve du passage du siège de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation

enregistrée le 19 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE DES CADRES SUPERIEURS ET INGENIEURS AUX TELECOMMUNICATIONS, dont le siège est à la direction

Claude X..., demeurant Direction télécommunications et informatique Quartier De Lattre de Tassigny, BP n°5, à Metz Armées (57998) ; M.

B...en tant que directeur adjoint délégué chargé du site de Hayange : 4.

de la population et des migrations en sous-directions ; Vu l'arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du 19 décembre 2005 portant délégation de signature (direction de la

) Ces dispositions sont applicables : / 1° Dans les sociétés anonymes : au président du conseil d'administration ; au directeur général ; à l'administrateur provisoirement délégué; aux membres du directoire

des pièces du dossier qu'en vertu d'une convention conclue le 29 décembre 1988 entre le préfet de l'Orne et le président du conseil général de ce département, les subdivisions territoriales de la direction

l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer fixant la répartition des sièges de représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires des directions

pour la première catégorie et un titulaire pour la seconde, pour l'établissement " Direction France Ouest ", deux titulaires et un suppléant pour la première catégorie, enfin pour l'établissement du "

d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de prendre toutes mesures utiles de nature à garantir le respect de ces obligations, et notamment d'édicter une instruction prescrivant aux directions

marché intérieur doivent-elles être interprétées, en présence de dispositions assurant par ailleurs le contrôle des vétérinaires sur la majorité du capital et des droits de vote et l'exercice de la direction