Jean-Philippe X..., magistrat, a été, par décret du 22 avril 1966, "placé en position de détachement auprès du ministre des affaires étrangères pour exercer des fonctions judiciaires dans la principauté

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS EN DATE DU 12 MAI 1970, LE SIEUR X..., NEGOCIANT EN BESTIAUX, A ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT

Drux ait été honorée ; Considérant que la production par le receveur des impôts de ses créances a eu pour effet d'interrompre la prescription sans pour autant que l'admission de celles-ci par la décision

ou par le préfet avisé par l'autorité judiciaire après un classement sans suite ou une déclaration d'irresponsabilité pénale, le représentant de l'Etat ne peut mettre fin à cette mesure, de sa propre

Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, son premier protocole additionnel

judiciaire en application des dispositions de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, la circonstance que la créance de l'Etat résultant d'un redressement opéré par l'administration sur le fondement des

La société A...Père et Fils ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 9 septembre 2011, le département des Hautes-Alpes a adressé à M.

autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel

barreaux et dans le cadre des lois et règlements qui régissent la profession ; que ce pouvoir trouve cependant sa limite dans les droits et libertés qui appartiennent aux avocats et dans les règles essentielles

un avis favorable ; que si les deux organisations requérantes, qui sont affiliées à cette Union, avaient exprimé leur propre opposition, cette circonstance était sans incidence sur l'application des règles

Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 6.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Vu la procédure suivante : Par une décision du 29 décembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M.

autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel

A tendant à l'application à sa situation de l'article 23 du règlement des pensions de retraite de la Banque de France, a rejeté le surplus de ses conclusions ; que le pourvoi formé par M.

B... a saisi le juge des enfants du tribunal judiciaire de Nanterre afin de solliciter une mesure d'assistance éducative, sur le fondement de l'article 375 du code civil.

Vu la procédure suivante : Par une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M.

judiciaire ne fait pas obstacle à ce que soit fixé le montant de l'indemnité due par cette société et la date à laquelle les intérêts commenceront à courir ; qu'il appartiendra ensuite à l'autorité judiciaire

juridictionnelle provisoire, d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône d'assurer son hébergement ainsi que de mettre en œuvre la prise en charge ordonnée par le juge des enfants du tribunal judiciaire

Aux termes de l'article 164, paragraphe 4, de ce même règlement : " Les règles dont l'extension à d'autres opérateurs peut être demandée comme prévu au paragraphe 1 portent sur l'un des objets suivants