de vie tendant : 1° à l'annulation du jugement du 4 juillet 1980 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 30 septembre 1974 du préfet de Paris refusant à Mme X... l'autorisation d'affecter

QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DECRETS DU 21 FEVRIER 1951 ET DU 13 MARS 1973 QUE, LORSQU'ILS ASSURENT LA GESTION D'UNE BASE PRINCIPALEMENT AFFECTEE A L'ARMEE DE L'AIR, LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX

de Luxeuil-les-Bains pour l'année scolaire 1986-1987 ; que, par la décision attaquée, le recteur l'a affecté au lycée d'enseignement professionnel de Belfort pour l'année scolaire 1987-1988 ; Considérant

Considérant qu'il appartenait à la cour, pour apprécier la conformité du projet aux articles du règlement du plan local d'urbanisme relatifs aux affectations et utilisations du sol interdites dans les

servi dans la même juridiction ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission d'avancement aurait refusé, par principe, d'inscrire au tableau d'avancement les magistrats affectés

X..., attaché territorial, proclamé élu conseiller municipal de la commune de Trégueux (Côtes-du-Nord) à l'issue des opérations électorales du 12 mars 1989, avait été affecté, par un arrêté du président

54-03-01-04-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - URGENCE -Absence - Expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une école maternelle et susceptible d'être affecté au logement

. ; QUE CE CHANGEMENT D'AFFECTATION, QUI N'ENTRAINAIT PAS DE CHANGEMENT DANS LA NATURE DES FONCTIONS EXERCEES PAR L'INTERESSEE, NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UNE MUTATION COMPORTANT UNE MODIFICATION

Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables, notamment, à Paris, de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation : "1°) Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être, ni affectés

36-02-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - EMPLOIS VACANTS | 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Contrats de droit public - Contrat comportant occupation du domaine public - Parcelle affectée

CETAT46-01-04-01-01,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS -Congé des fonctionnaires affectés dans les départements d'outre-mer.

. - Exonération de 25 ans des constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions affectées à usage d'habitation.

que, nonobstant leur caractère de corps d'extinction, lesdits corps autonomes qui ont d'ailleurs bénéficié d'une revalorisation indiciaire à compter du 1er janvier 1971, restent susceptibles d'être affectés

A la suite de cet avancement, il a été affecté, par une décision du directeur du SDIS en date du 26 juin 2012, à la caserne de Rillieux-la-Pape.

mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 8 mars 1983 rapportant son affectation

DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 MARS ET 9 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DISPOSITION D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA SANTE DU 31 JUILLET 1975 RELATIVE A L'AFFECTATION

d'appel de Lyon l'a rétablie aux rôles de la taxe professionnelle à laquelle elle avait été assujettie au titre de chacune des années 1984 et 1985, en tant qu'exploitant de la partie du port de Nice affectée