Conseil d'État4 / 11 SSR
Conseil d'État · 4 / 11 SSR — 21 avril 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638487
- Date
- 21 avril 1967
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle46-01-04-01-01,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS -Congé des fonctionnaires affectés dans les départements d'outre-mer.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 11 SSR
- Date
- 21 avril 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638487
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel