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compte tenu des conditions particulières dans lesquelles s'exercent les activités viticoles, les dispositions réglementaires fixant le régime applicable à la production viticole pour une campagne déterminée

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question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 102 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation

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