A la qualité de travailleur handicapé en catégorie A et l'orientant vers une recherche directe d'emploi en liaison avec l'agence nationale pour l'emploi, la CDTH du Gard se borne à se référer, sans les

1962, titulaires de la carte du combattant dans les conditions fixées par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 et par la loi n° 82-842 du 4 octobre 1982, ou titulaires du titre de reconnaissance de la Nation

non fonctionnaires des établissements publics administratifs ont droit à des allocations de chômage lorsqu'ils sont involontairement privés d'emploi et à la recherche d'un emploi ; qu'en vertu des dispositions

Vu la requête, enregistrée le 7 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL C.G.T.

A était conseiller principal à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) avant d'être nommé et titularisé dans le corps des secrétaires de chancellerie ; qu'il a été classé, lors de sa titularisation, suivant

trop lourdes, le maire a fait connaître à l'intéressée, par lettre du 18 septembre 1985, qu'il ne pouvait plus lui offrir de poste en raison de son état de santé, en l'invitant à prendre contact avec l'agence

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré le 17 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI

l'article L. 351-1 du code du travail ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'il n'a pas déclaré cette activité aux services compétents de l'Agence nationale pour l'emploi ; que, dans ces conditions,

législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce

d'emploi auprès de l'Agence nationale pour l'emploi qui accomplissent de manière permanente, tant par proposition de ces services que de leur propre initiative, toutes les démarches en leur pouvoir en

que cet immeuble était destiné à abriter un ensemble de services publics municipaux, tels que le comité des fêtes et l'office municipal de la culture, d'autres services publics tels qu'un bureau de l'agence

que, par arrêté du 28 mars 1984, le ministre chargé de l'emploi a agréé la convention du 24 février 1984 relative à l'assurance chômage, créant un régime national interprofessionnel d'assurance-chômage

A DROIT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE CE LICENCIEMENT ILLEGAL ; CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QU'IL RESSORT DE L'INSTRUCTION QUE MME X..., REGULIEREMENT INSCRITE A L'AGENCE NATIONALE POUR

législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail, Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission

1972 ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL REMPLISSAIT, A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE, LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 16 DECEMBRE 1968, NOTAMMENT CELLE RELATIVE A L'INSCRIPTION A L'AGENCE

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires sociales et de l'emploi : Considérant qu'à l'appui de ses conclusions de première instance tendant à

: " SUR RAPPORT DU CHEF DE LA SECTION LOCALE COMPETENTE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, LE PREFET DECIDE, SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL, SOIT LA SUSPENSION TEMPORAIRE DU VERSEMENT DES

Jean-Paul X..., la décision prise le 19 décembre 1990 par le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Gironde excluant M.

doit faire connaître aux services de l'Agence nationale pour l'emploi, dans les soixante-douze heures, les changements concernant sa situation ; Considérant que M.