Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-1 du code du travail, les travailleurs involontairement privés d'emploi

Il résulte de ces dispositions ainsi que de celles des articles L. 5422-2, L. 5422-3 et L. 5422-20 du même code que les agents publics involontairement privés d'emploi ont droit à une allocation d'assurance

X... concernant son fils, mais a refusé la prise en charge du titre de transport de son épouse, au motif que Mme X... disposerait l'année suivante d'un droit propre à la prise en charge de ses frais de

d'emploi et applicable à la date à laquelle ont pris fin les fonctions de M.

Vu la procédure suivante : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 mars 2021 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé

Par un recours, enregistré le 20 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche demande au juge des référés

alinéa de l'article R. 351-27 : "Sont considérées comme étant à la recherche d'un emploi pour l'application de l'article L. 351-16, les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi auprès de l'Agence

X..., directeur général de l'office national d'études et de recherches aérospatiales, devant la cour de discipline budgétaire et financière étaient susceptibles d'entraîner sa condamnation aux amendes

de cherté de vie à compter du 1er janvier 1995 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision de suppression de cette prime aurait été prise en méconnaissance des règles de procédure définies par

de cherté de vie à compter du 1er janvier 1995 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision de suppression de cette prime aurait été prise en méconnaissance des règles de procédure définies par

Vu la procédure suivante : La société Agence d'architecture Frédéric Nicolas a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 1er mars 2018 par laquelle l'agence régionale d'équipement

et de la recherche (CNESER), statuant en formation disciplinaire, en a suspendu l'exécution le 15 octobre 2013 ; qu'ayant pris connaissance de cette décision de sursis, le directeur de l'INSA de Lyon

et de la recherche (CNESER) a substitué à la sanction de la révocation prononcée à l'encontre de M.

de cherté de vie à compter du 1er janvier 1995 ; que par suite, le moyen tiré de ce que la décision de suppression de cette prime aurait été prise en méconnaissance des règles de procédure définies par

; 2°) à titre subsidiaire, de réformer la décision de l'Agence en réduisant la sanction prononcée ; 3°) de mettre à la charge de l'Agence française de lutte contre le dopage la somme de 3 000 euros en

Par suite, le moyen tiré de ce qu'il aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière, faute d'avoir été précédé de la consultation de cette agence, doit être écarté. 6.

(…) » ; Considérant que, lorsque l'administration constate qu'un de ses agents a fait l'objet d'une condamnation pénale emportant privation de ses droits civiques, elle doit en tirer les conséquences

recherches impliquant la personne humaine : / 1° Les recherches interventionnelles qui comportent une intervention sur la personne non justifiée par sa prise en charge habituelle ; / 2° Les recherches

X... maître assistant à l'université de Paris X l'autorisation de cumuler ses fonctions avec celles de chargé de recherche au centre de recherche et de documentation sur la consommation (Credoc), b) condamné

peut être constatée que si un tel contrat à durée déterminée est en cours à la date à laquelle l'agent concerné remplit la condition d'ancienneté de six ans. 4.