d'une carte de séjour temporaire, soit d'un retrait, s'il s'agit d'une carte de résident" ; que le législateur n'a pas entendu limiter cette disposition aux cas de divorce ou d'autorisation de résidence

requête ; Vu, enregistré le 6 mai 1994, l'acte par lequel Me Brouchot, avocat de Mme TETAZ O..., déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice

ressort : (...) 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3e alinéa) de la Constitution

de l'Etat qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, il n'appartient qu'à la loi de fixer. 5.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation ; - le code général des

le juge des référés du tribunal administratif de Paris, l'atteinte portée à la liberté d'expression n'est ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution

ce droit peut être exercé, ainsi que les délais qui sont impartis à cet effet aux intéressés, sont, à la différence des formes dans lesquelles le recours doit être introduit et jugé, des éléments constitutifs

avoir versé, en un peu plus de deux ans seulement, environ 33 millions de francs de subventions à ce comité, le département a cessé brutalement de pourvoir à ses dépenses, puis en estimant que ces agissements

des décisions prises ; que la consultation ne peut davantage être tenue comme « appropriée » au regard du principe de participation tel qu'il est régi par la convention d'Aarhus et la charte constitutionnelle

Ils soutiennent que ces dispositions sont applicables au litige, qu'elles n'ont jamais été déclarées conformes à la Constitution et que la question de leur conformité à la Constitution revêt un caractère

droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 93-1027 du 24 août 1993, ensemble la décision n° 93-325 DC du 13 août 1993 du Conseil constitutionnel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation

commune, le 17 décembre 2012, d'une demande tendant à la réparation des préjudices résultant de son placement en arrêt de travail pour maladie imputable au service à compter du 3 février 2004 et des agissements

PRECITEES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE, REPRISE APRES LA PREMIERE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS, LA SOCIETE REQUERANTE FAIT ETAT, D'UNE PART, DE CE QUE LE VERIFICATEUR AURAIT RENVOYE, POSTERIEUREMENT

VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, QU'EN SE FONDANT SUR CE TEXTE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ECARTE EN TANT QUE MEMOIRE LES PRODUCTIONS COMPLEMENTAIRES DEPOSEES DEVANT ELLE PAR LE CONSEIL DU REQUERANT POSTERIEUREMENT

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, modifiée notamment par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; Vu le décret n° 2011-1541 du 15 novembre

être réputée s'être désistée de sa requête n° 46 863 ; Sur les conclusions relatives aux impositions dont e dégrèvement a été accordé : Considérant que, par une décision en date du 9 juillet 1985, postérieure

dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle ne soit pas dépourvue de caractère sérieux. 11.

./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...)./ Le président du tribunal administratif peut être