AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007790001
20 décembre 1991
20 décembre 1991
du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 17 novembre 1987 par laquelle la section départementale du Val-d'Oise des aides
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1 SS
CETAT:CETATEXT000007790007
20 décembre 1991
20 décembre 1991
le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 19 mai 1988, notifiée le 8 juillet 1988 par laquelle la section des aides
Source officielle