lequel la cour régionale des pensions militaires de Paris a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions militaires du Val de Marne en date du 18 janvier 2005 réintégrant Mme Mériem A, veuve

Article 3 : Il est fait remise gracieuse de la totalité de la dette de Mme X... d'un montant de 22 597 F résultant du paiement indu d'allocation du revenu minimum d'insertion.

Vu le pourvoi, enregistré le 22 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Mébrouka A, veuve B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête des héritiers de Mme Veuve BRACKERS de HUGO est rejeté. Article 5 : La présente décision sera notifiée à M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 octobre 1986 et 27 janvier 1986, présentés pour Mme veuve de CESARE, née Suzanne Marie

B, qui exerçait les fonctions de maître-nageur à la piscine municipale de Lille-Fives, a été victime d'un accident cardiaque qui a provoqué son décès alors qu'il pratiquait en piscine une démonstration

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme veuve Alfred X..., demeurant ... (Haut-Rhin), M.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les droits à pension de Mme veuve X...

Article 2 : La demande présentée par Mme veuve René X... devant ledit tribunal est rejetée.

Vu 1°), sous le n° 317646, le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 23 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nouia A, veuve de M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les droits à pension de Mme Y..., veuve divorcée et remariée de M.

A L'HOPITAL LE 25 MAI 1972, ET L'A CONDAMNE A VERSER A SA VEUVE, A SES ENFANTS ET A LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE D'ALSACE ET DE LA MOSELLE DIVERSES INDEMNITES ; 2° REJETTE LA DEMANDE

termes de l'article L.38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dont les dispositions sont rendues applicables aux ayants-cause de militaires, par l'article L.47 du même code : "Les veuves

X..., maire de la COMMUNE D'ANCE, a été victime le 2 décembre 1978, vers 19 heures d'un accident mortel de la circulation, alors que, dans l'exercice de ses fonctions, il se rendait à une réunion des maires

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Rennes, avant qu'il soit statué sur la demande de Mme Marie-Christine A veuve

12 octobre 2006 du ministre de la défense au motif que la condition d'antériorité posée à l'article L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 et alors

Vu la requête enregistrée le 28 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme veuve François Y..., demeurant à Le Buisson de Cadouin 24480 , M.

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE, DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 23 NOVEMBRE 1979, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE DE PENSION DE REVERSION DE VEUVE

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Elise X..., veuve de M.

unique, de configuration régulière ; que s'ils font valoir que l'eau consommée pour l'abreuvage de leurs animaux, tirée d'un abreuvoir branché sur le réseau intercommunal leur sera désormais facturée, alors