jugement en date du 11 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. et Mme X..., la décision du 28 octobre 1988 par laquelle la commission départementale d'aménagement

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 décembre 1996 de la commission nationale d'aménagement foncier relative au remembrement de Saint-Samson (Mayenne), en tant qu'elle concerne le

Jean-Baptiste et Joseph X..., la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Savoie du 1er août 1986 en tant qu'elle porte sur les comptes 1840 et 1845 du remembrement de la commune

par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, à la demande de l'Association foncière de Plichancourt, annulé la décision du 27 mars 1990 par laquelle la commission départementale d'aménagement

foncier était dessaisie au profit de la commission nationale d'aménagement foncier, faute de s'être prononcée dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle une annulation contentieuse d'une de

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 décembre 2002 de la commission nationale d'aménagement foncier concernant le remembrement de leur propriété

Y... et de Mme X... : Considérant que la décision par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier saisie par M.

jugement du 13 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juin 1984 par laquelle la commission départementale d'aménagement

du jugement en date du 26 mai 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 11 mai 1989 de la commission départementale d'aménagement

le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 6 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision en date du 23 novembre 1988 de la commission départementale d'aménagement

X... ne saurait soutenir que cette délibération serait intervenue tardivement et entacherait d'irrégularité la procédure suivie avant la décision de la commission départementale d'aménagement foncier ;

Berthe X..., demeurant au lieu-dit "La Couillaudière" à Marcille-la-Ville (53440) ; Mmes X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'aménagement

jugement en date du 22 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 novembre 1990 par laquelle la commission départementale d'aménagement

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 décembre 1992 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier 1°) a réattribué la parcelle B 902 intégralement

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des termes de l'article 21 du code rural en vigueur à l'époque où la commission départementale d'aménagement foncier a statué, que chaque

Gilbert Y..., membre de la commission communale d'aménagement foncier de Laheycourt, en qualité d'exploitant agricole, n'a ni siégé ni participé aux délibérations de la commission départementale d'aménagement

le jugement du 15 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 31 janvier 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement

André Y... avait soulevé divers moyens tirés d'irrégularités qu'aurait commises la commission d'aménagement foncier de la Loire-Atlantique lors de l'examen de sa réclamation relative au remembrement de

ministre de l'agriculture, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de la commission d'aménagement

aux règles applicables à l'aménagement foncier ; que ledit propriétaire peut également demander l'annulation de l'acte ordonnant la réalisation de l'opération d'aménagement foncier, laquelle, si elle