M..., domicilié [...] , 2°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie (SAFER), société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; la société d'aménagement

domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° N 20-13.523 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige les opposant à la Société d'aménagement

foncier et d'établissement rural Gascogne Haut Languedoc, aux droits de laquelle est venue la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie (la SAFER), a, les 26 janvier et 9 juin 2017

[C], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne Rhône-Alpes et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, après débats

foncier et d'établissement rural Languedoc Roussillon, aux droits de laquelle vient la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Occitanie (la SAFER), de l'existence d'un compromis de vente

Guilpain, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand Est, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi

Le 27 avril 2011, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie, venant aux droits de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Languedoc-Roussillon (la SAFER),

[P], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne Rhône-Alpes, et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, après débats

La société anonyme d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes (la SAFER), aux droits de laquelle est venue la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne Rhône-Alpes

Le 7 novembre 2006, la société et d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc Roussillon, devenue la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie (la SAFER), a exercé son

[K], de Mme [H] [U] et du GAEC Les Méris, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine, et l'avis de Mme Morel-Coujard, avocat

T... deux terrains ; que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne Périgord, aux droits de la laquelle se trouve la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement foncier Aveyron-Lot-Tarn (SAFALT), dont le siège est

X..., tiers évincé de parcelles que voulait lui vendre Mme Y..., a assigné en annulation des décisions de préemption et de rétrocession portant sur ces parcelles, la Société d'aménagement foncier et d'établissement

2 / Mme Paul X..., demeurant ensemble à Turckheim (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1990 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de la Société d'aménagement

X... de Y... et la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes, mentionne que la cour d'appel était assistée, lors des débats, de Mme Krolak, greffier, et que le président a signé

foncier et d'établissement rural Maine Océan, aux droits de laquelle est venue la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire (la SAFER), a adressé, le 22 octobre 2010, au

dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 21-11.316 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société d'aménagement

Toitot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Z..., de Me Cossa, avocat de Mme X..., née Y... et de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche Limousin

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 avril 2001), que la Société d'aménagement