A doit être regardé comme demandant l'annulation de l'article 2 de cet arrêt. 2.

AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de la défense a rejeté ses demandes tendant au versement de l'indemnité pour charges militaires

à un encaissement au sens de l'article précité.

Aux termes de l'article 1254 du code civil, alors applicable : " Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement

précitées de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.

C et Mme A, annulé ce jugement en tant qu'il a omis de statuer sur certaines conclusions de M.

pour la COMMUNE D'ANDILLY représentée par son maire en exercice, domicilié à l'hôtel de ville de la commune, Place Louis-Jean Finot à Andilly (95580) ; la COMMUNE D'ANDILLY demande au Conseil d'Etat d'annuler

Y... a, le 29 août 1972, acquis, pour le prix de 600 000 F, une créance d'un montant nominal de 1 546 733,58 F que détenait sur cette société la société "Chaîne européenne du meuble" ; que, les créanciers

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut... sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu : - 2.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ; Vu 2°), sous le n°

années 2001 et suivantes, les créances afférentes aux années antérieures étaient, en revanche, déjà prescrites à la date de présentation de la réclamation précitée ; que, par suite, l'exception de prescription

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA05613 du 30 avril 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

Y... par un créancier, comme des revenus distribués au sens de l'article 109 précité du code général des impôts ; Sur la prime versée à M.

Sur les motifs de l'arrêt relatifs à la réintégration d'une fraction de la provision pour créance douteuse constatée par la société ADL : 2.

. ; Mme A demande : 1°) d'annuler la décision du 15 avril 1998 par laquelle le ministre de la défense lui refuse le droit à bénéficier de la pension de réversion de sa défunte mère, ainsi que l'octroi

Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 27 décembre 1984 en tant que celui-ci a rejeté sa demande en décharge

de l'entreprise une créance égale au produit du déficit imputé dans les conditions prévues au même alinéa par le taux de l'impôt sur les sociétés applicable à l'exercice déficitaire ( ...)./ La créance

AU FAIT GENERATEUR, A L'EXISTENCE, AU MONTANT OU AU PAIEMENT DE LA CREANCE...

Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE KRAFT FOODS FRANCE, dont le siège est 13 avenue Morane Saulnier à Vélizy Villacoublay (78942) ; la SOCIETE KRAFT FOODS FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler