Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 25 novembre 1983

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 23 AVRIL 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. X... JACQUES, DEMEURANT ... A AUCH  GERS  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS A REJETE SA DEMANDE DU 15 FEVRIER 1975 TENDANT AU PAIEMENT DES SOMMES INDUMENT PRECOMPTEES SUR SA REMUNERATION DEPUIS LE 19 SEPTEMBRE 1968 JUSQU'AU 12 SEPTEMBRE 1974 ;    2°  CONDAMNE L'ETAT A LUI REMBOURSER LESDITES SOMMES, AVEC LES INTERETS A COMPTER DU 15 FEVRIER 1975 ;    VU LA LOI N° 68-1250 DU 31 DECEMBRE 1968 ;    VU LE DECRET N° 67-600 DU 23 JUILLET 1967 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... SOUTIENT QUE, PENDANT LA PERIODE DU 19 SEPTEMBRE 1968 AU 12 SEPTEMBRE 1974, ALORS QU'IL ETAIT INSTITUTEUR EN SERVICE DANS LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS, LES RETENUES POUR PENSION ET POUR SECURITE SOCIALE ONT, POUR LE CALCUL DE SA REMUNERATION ET CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 23 JUILLET 1967 FIXANT LE NOUVEAU REGIME DE REMUNERATION DE MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, ETE DEDUITES DU TRAITEMENT AUQUEL A ETE APPLIQUE LE COEFFICIENT DE MAJORATION ET DEMANDE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER LE MONTANT DES SOMMES DONT IL A ETE AINSI ILLEGALEMENT PRIVE ;
SUR L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 "SONT PRESCRITES, AU PROFIT DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES... TOUTES CREANCES QUI N'ONT PAS ETE PAYEES DANS UN DELAI DE QUATRE ANS A PARTIR DU PREMIER JOUR DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LES DROITS ONT ETE ACQUIS" ; QUE L'ARTICLE 2 DE LA MEME LOI DISPOSE QUE "LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE PAR TOUTE DEMANDE DE PAIEMENT OU TOUTE RECLAMATION ECRITE ADRESSEE PAR UN CREANCIER A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, DES LORS QUE LA DEMANDE OU LA RECLAMATION A TRAIT AU FAIT GENERATEUR, A L'EXISTENCE, AU MONTANT OU AU PAIEMENT DE LA CREANCE... TOUT RECOURS FORME DEVANT UNE JURIDICTION, RELATIF AU FAIT GENERATEUR, A L'EXISTENCE, AU MONTANT OU AU PAIEMENT DE LA CREANCE..." ET QU' "UN NOUVEAU DELAI DE QUATRE ANS COURT A COMPTER DU PREMIER JOUR DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE A EU LIEU L'INTERRUPTION. TOUTEFOIS, SI L'INTERRUPTION RESULTE D'UN RECOURS JURIDICTIONNEL, LE NOUVEAU DELAI COURT A PARTIR DU PREMIER JOUR DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LA DECISION EST PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE" ; QU'ENFIN, EN VERTU DE SES ARTICLES 9 ET 12, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 EST ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1969 ET EST APPLICABLE AUX CREANCES NEES AVANT LE 1ER JANVIER 1969 ET NON ENCORE ATTEINTES DE DECHEANCE A CETTE MEME DATE ;
CONSIDERANT QUE LE FAIT GENERATEUR DES CREANCES DONT SE PREVAUT M. X... EST CONSTITUE PAR LE SERVICE FAIT PAR LUI DANS LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS ; QUE LES DROITS SUR LESQUELS CES CREANCES SONT FONDEES ONT ETE AINSI ACQUIS AU COURS DE L'ANNEE 1968 ET DES ANNEES SUIVANTES ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968, SEULE APPLICABLE, LES DELAIS DE PRESCRIPTIONS ONT, POUR LES CREANCES NEES AU COURS DE CHACUNE DE CES ANNEES, COMMENCE A COURIR LE 1ER JANVIER DE L'ANNEE SUIVANTE ET ONT, S'ILS N'ETAIENT PAS EXPIRES, ETE INTERROMPUS PAR LA DEMANDE DE PAIEMENT PRESENTEE LE 15 FEVRIER 1975 PAR M. X... AU HAUT-COMMISSAIRE PUIS PAR L'INTRODUCTION, LE 23 AVRIL 1976, DU POURVOI DIRIGE CONTRE LA DECISION RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE HAUT-COMMISSAIRE SUR CETTE DEMANDE MAIS N'ONT PU ETRE INTERROMPUS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, PAR LES RECOURS FORMES PAR D'AUTRES FONCTIONNAIRES S'ETANT TROUVES DANS DES SITUATIONS COMPARABLES, LES CREANCES DONT SE PREVALAIENT CES DERNIERS AYANT POUR ORIGINE DES FAITS GENERATEURS DISTINCTS ; QU'IL SUIT DE LA QUE SONT PRESCRITES LES SOMMES DONT M. X... DEMANDE LE VERSEMENT POUR LA PERIODE ALLANT DU 19 SEPTEMBRE 1968 AU 31 DECEMBRE 1970. QUE, DES LORS, L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER FAIT OBSTACLE A CE QUE LES CONCLUSIONS DE M. X... PUISSENT ETRE ACCUEILLIES EN TANT QU'ELLES TENDENT A L'ANNULATION DU REFUS DU HAUT-COMMISSAIRE DE LUI VERSER UN RAPPEL DE TRAITEMENT POUR LA PERIODE DU 19 SEPTEMBRE 1968 AU 31 DECEMBRE 1970 ET A LA CONDAMNATION DE L'ETAT AU VERSEMENT DES SOMMES CORRESPONDANTES ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A DES CREANCES NON PRESCRITES :    CONSIDERANT QUE LE DECRET SUSVISE DU 23 JUILLET 1967 A ABROGE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 19 AVRIL 1949 QUI PREVOYAIENT, EN FAVEUR DES MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, LE BENEFICE D'UN INDEX DE CORRECTION APPLICABLE AU MONTANT DE LEUR TRAITEMENT APRES DEDUCTION DES RETENUES POUR PENSION ET SECURITE SOCIALE ; QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 23 JUILLET 1967 DISPOSE : "LA REMUNERATION A LAQUELLE PEUVENT PRETENDRE LES MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES VISES A L'ARTICLE 1ER DU PRESENT DECRET, LORSQU'ILS SONT EN POSITION DE SERVICE, EST EGALE AU TRAITEMENT AFFERENT A L'INDICE HIERARCHIQUE DETENU DANS L'EMPLOI OCCUPE, AUGMENTE DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE ET DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT QU'ILS PERCEVAIENT S'ILS ETAIENT EN SERVICE A PARIS, L'ENSEMBLE ETANT MULTIPLIE PAR UN COEFFICIENT DE MAJORATION PROPRE A CHAQUE TERRITOIRE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA REMUNERATION DONT ELLES DEFINISSENT LES ELEMENTS DOIT ETRE CALCULEE EN APPLIQUANT LE COEFFICIENT DE MAJORATION PREVU PAR LE DECRET DU 23 JUILLET 1967 AU TRAITEMENT INDICIAIRE DES INTERESSES ; QUE, PAR SUITE, LES RETENUES POUR PENSION ET SECURITE SOCIALE NE PEUVENT AFFECTER CE TRAITEMENT, AVANT L'APPLICATION DU COEFFICIENT DE CORRECTION ; QUE, SI L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974, LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974, DISPOSE : "LE COEFFICIENT DE MAJORATION PREVU PAR LE DECRET DU 23 JUILLET 1967, S'APPLIQUE AU MONTANT DU TRAITEMENT AFFERENT A L'INDICE HIERARCHIQUE DETENU DANS L'EMPLOI OCCUPE, APRES DEDUCTION DES RETENUES POUR PENSION CIVILE ET SECURITE SOCIALE", CET ARTICLE NE PEUT, EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION EXPRESSE LUI CONFERANT UNE PORTEE RETROACTIVE, AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER POUR LE PASSE LE SENS DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 23 JUILLET 1967, QUE, POUR LE CALCUL DE SA REMUNERATION, LA RETENUE POUR PENSION ET POUR SECURITE SOCIALE A ETE FAITE AVANT LA MAJORATION DE SON TRAITEMENT ET A DEMANDER POUR LES PERIODES DU 1ER JANVIER 1971 AU 12 SEPTEMBRE 1974 LE PAIEMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DU TRAITEMENT AUQUEL IL AURAIT PU PRETENDRE SI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 23 JUILLET 1967, LE COEFFICIENT DE MAJORATION AVAIT ETE APPLIQUE A UN TRAITEMENT DE REFERENCE COMPRENANT LES RETENUES DEDUITES A TORT ET LE MONTANT DU TRAITEMENT QUI LUI A ETE VERSE ;
CONSIDERANT QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A M. X... ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LE REQUERANT DEVANT LE SECRETAIRE D'ETAT POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE CETTE INDEMNITE ;
SUR LES INTERETS :    CONSIDERANT QUE M. X... A DROIT AUX INTERETS DES SOMMES DUES EN APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION A COMPTER DU 15 FEVRIER 1975, DATE NON CONTESTEE DE SA DEMANDE AU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA DECISION RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS SUR LA DEMANDE DE M. X... EN DATE DU 15 FEVRIER 1975 EST ANNULEE.    ARTICLE 2 - L'ETAT PAIERA A M. X... UNE INDEMNITE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DU TRAITEMENT QU'IL AURAIT PERCU SI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 23 JUILLET 1967, LE COEFFICIENT DE MAJORATION AVAIT ETE APPLIQUE A UN TRAITEMENT DE REFERENCE COMPRENANT LES RETENUES POUR PENSION ET POUR SECURITE SOCIALE ET LE MONTANT DU TRAITEMENT QUI LUI A ETE VERSE PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 12 SEPTEMBRE 1974. M. X... EST RENVOYE DEVANT LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE CETTE INDEMNITE.
ARTICLE 3 - L'INDEMNITE DUE PAR L'ETAT A M. X... PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 15 FEVRIER 1975.    ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE.    ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.