X... demande l'annulation de la décision, en date du 14 octobre 1988, par laquelle le conseil supérieur de l'éducation nationale, statuant en matière disciplinaire, l'a exclu définitivement de tout établissement

X tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 2004 sont devenues sans objet ; Sur les conclusions de M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de surseoir à l'exécution de la décision du 6 juin 2006 du conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision

A CHASSIEU RHONE , ET TENDANT A L'ANNULATION : - 1° D'UNE DECISION EN DATE DU 14 AVRIL 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A SUSPENDU LE PAIEMENT DE SA PENSION DE RETRAITE

X... tendant à l'annulation de la décision du 7 novembre 1991 du directeur de l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE prononçant sa révocation et a, d'autre part, annulé ladite décision ; 2°) de rejeter la demande

X..., tendant : 1° à l'annulation de la décision de la commission de recours des réfugiés du 15 avril 1982, rejetant sa demande d'annulation de la décision du directeur de l'Office français de protection

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 17 juin 2004 refusant d'annuler la demande de remboursement

la décision en date du 19 février 1987 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 février

A demande : 1°) l'annulation de la décision du 28 août 2002 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France, ensemble la décision par laquelle la commission

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 octobre 2008 par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 17 décembre 1997 par laquelle le directeur du commissariat de l'armée de terre de la circonscription militaire de défense de Lille a rejeté

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 25 JUIN 1969 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

Y... à ouvrir une officine de pharmacie à Hyères Var ; 2° l'annulation de ladite décision ; Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

le jugement du 28 novembre 1986 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet 1985 du directeur du centre hospitalier de

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 AVRIL 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 10 OCTOBRE 1973 DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL, DE RESERVER

X dirigées contre cette décision sont irrecevables ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours formé le 19 février

1er : La décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 18 mai 1994 est annulée.

, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 décembre 1991 par laquelle la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Bretagne occidentale l'a exclu

en France et de la décision en date du 2 août 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé ce refus ; Sur les conclusions tendant à l'annulation

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Article ler : Le jugement susvisé du tribunal administratif en date du 21 novembre 1984 est annulé en tant que ledit jugement a rejeté