Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juin 1989, présentée par M. Casimir Y..., demeurant ... à Montereau (77130), M.

Vu le mémoire, enregistré le 18 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la CONFEDERATION GENERALE DES CADRES-CENTRALE (CGC-CENTRALE) et la CONFEDERATION GENERALE DES

Par un arrêt n° 18DA01502 du 7 mai 2019, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. C B contre ce jugement.

décision ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux : En ce qui concerne la recevabilité de l'appel de la société Clairsienne : 2.

Par un arrêt n° 21NT03557, 21NT03647, 21NT03648 du 14 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir joint les appels de la commune de Rennes, de la société Groupe Launay et de M.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 2.

Par un arrêt n°15LY03363 du 3 octobre 2017, la cour administrative d'appel a rejeté cette requête.

Par un arrêt n° 11NT01968 du 15 novembre 2012, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé contre ce jugement par MmeA....

Vu 1°) sous le n° 46 796 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 novembre 1982 et 15 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PROVENCALE

de Nancy du 19 décembre 2013 en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur les conclusions de l'appel incident formé par la communauté urbaine de Strasbourg contre le jugement n° 0801595-0801634

du décret du 21 septembre 1977 ; Considérant que, par les articles 2 et 3 de l'arrêté attaqué, seuls contestés par M.

Par un arrêt n° 21PA04461 du 28 avril 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de la société Boyer contre ce jugement.

et banqueroute frauduleuse ; Considérant que, si une ampliation du décret attaqué a été présentée le 6 janvier 2000 à M.

, c'est-à-dire après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, était tardive et, comme telle, irrecevable

Par un arrêt n°s 22PA03490, 22PA03608 du 19 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, fait droit à l'appel présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté

de 5 % prévu par les dispositions de l'article 145 du code général des impôts pour l'application du régime fiscal des sociétés mères.

Considérant cependant que s'il appartenait à la cour administrative d'appel, sur le fondement de l'appréciation selon laquelle une partie seulement des prestations de formation était entachée de fraude

1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X devant la cour administrative d'appel de Nantes ; 3°) de mettre à la charge de M.

Article 2 : La requête présentée par la COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE devant la cour administrative d'appel de Marseille est rejetée.