émanant du syndicat intercommunal de la Vallée de l'Ardèche ; 2° d'annuler le document intitulé "Charte de mise en valeur des sites protégés du pont d'Arc et des gorges de l'Ardèche" ; 3° d'annuler les appels

de Paris a rejeté ce recours comme manifestement irrecevable par une ordonnance du 5 juillet 2012, au motif qu'il comportait des conclusions tendant à ce que la cour " la reçoive en son appel " et " lui

irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française, ainsi que de la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°

Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 1990 par laquelle le préfet de Haute-Garonne a refusé de lui communiquer la liste des dirigeants de deux associations déclarées

IRRECEVABLE LE RECOURS DE L'EXPOSANT SUR LE FONDEMENT D'UNE PRETENDUE INDIVISIBILITE DE LA TOTALITE DES DECISIONS INCLUSES DANS LE PERMIS DE CONSTRUIRE ; DECLARE RECEVABLE LE RECOURS PRESENTE DEVANT LE

décision du 4 août 1987 ; - annule celle-ci pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par une décision du 6 février 2017, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. C... contre cette décision.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, de prononcer la décharge des majorations pour manquement délibéré qui ont assorti les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

B demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il a rejeté sa requête d'appel.

. ; le SYNDICAT PROFESSIONNEL NATIONAL DES DOUANES FRANCAISES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande d'annulation

régulière la déclaration acquisitive de nationalité française ; que, par suite, M.

de Gênes, à l'exclusion de celles résultant d'un jugement du préteur de Gênes du 21 octobre 1994, d'un jugement du préteur de Livourne du 10 décembre 1997 et d'un arrêt de la cour d'appel de Gênes du

modificatives du traitement déclaré par la SOCIETE CONSODATA le 29 mars 1995, d'autre part, des déclarations de ladite société relatives à la création d'un service "audiotel" et d'un service "minitel"

prévue à l'article 24 de la loi du 31 juillet 1991 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

du même code : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et des moyens ..." ;

du même code : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et des moyens, ..." ;

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er juin 2007 par lequel la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable pour tardiveté son appel dirigé contre

de la ville de Montpellier pour l'année 1989 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de la ville de Montpellier pour l'année 1989 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

irrecevable." ; Considérant que, contrairement à ce qu'il est soutenu en appel, il résulte des pièces du dossier que le greffier en chef du tribunal administratif de Paris a, par une lettre en date du