l'article 5 du décret susvisé du 28 novembre 1983 : "les délais opposables à l'auteur d'une demande adressée à l'administration courent de la date de la transmission à l'auteur de cette demande, d'un accusé

Bon-Encontre (Lot-et-Garonne) le 19 mars 1989 ; 2°) valide l'élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de la cour d'appel de Paris en date du 31 mai 1989 au sujet de certains articles du code pénal français n'est pas de nature à entacher d'irrégularité cet avis et le décret attaqué ; Sur la légalité interne

de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 16 septembre 1999 ; que, dans ces conditions, le décret n'a pas méconnu les prescriptions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; Sur la légalité interne

Y... s'est livré pendant toute la durée de la campagne, par le biais de son bulletin mensuel de propagande électorale, à des accusations mensongères et diffamatoires à son encontre ; qu'il résulte toutefois

-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par un arrêt n° 12PA01570 du 28 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M.A....

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 03MA01320 du 6 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 9808888

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision qui lui a été notifiée le 28 juin 1990 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Rouen lui a attribué sa notation définitive pour

, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins quinze jours avant la séance au cours de laquelle son dossier disciplinaire serait examiné ; que, par une lettre reçue le 24 février, M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 23 décembre 2009 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la suspension

A n'a pas signé l'accusé de réception de la notification de la convocation, il ne conteste pas s'être soumis au contrôle et avoir signé le procès-verbal de contrôle qui figurait sur le même document ;

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 29 novembre

. ; 2°) d'annuler le jugement précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et, notamment, son article R. 229 ; Vu l'ordonnance

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 07MA01003 du 7 janvier 2008 par laquelle la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation

Vu l'ordonnance en date du 19 mars 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 2002, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis

Par une ordonnance n° 24LY00342 du 18 avril 2024, enregistrée le 19 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil

relative à une contribution nationale à l'indemnisation des français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, l'appel

, dont le siège est ... cedex 01 (13211) ; la COMMUNE DE GEMENOS et la SEMADER demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, sans renvoi, l'arrêt du 26 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel

A et de Mme B tendant à l'annulation de ce permis ; que la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté, par un arrêt du 1er juin 2006, leur requête dirigée contre ce jugement ; que M.