Par un arrêt n° 20TL02595 du 18 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse a, sur appel de M.

1 Parnassutoren à Amsterdam (1076AZ) Pays-Bas ; la SOCIETE BELLEGINGSMATTSCHAPIJJ BELENSAS BV demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel

RTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant partiellement droit à l'appel de M. et Mme A, a, d'une part, annulé

Contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 1990, et renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R. 67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par jour d'exportation, on entend la date à laquelle le service des douanes accepte la déclaration d'exportation dans laquelle il est indiqué qu'une restitution sera demandée. ( ...) 6.

E AC, 676 voix, soit 28,09 % des suffrages exprimés.

de Poitiers a confirmé le jugement en date du 6 février 1985 par lequel le juge de l'expropriation, qui avait été saisi sur le fondement des dispositions précitées du cinquième alinéa de l'article L.

"; QUE LA CIRCONSTANCE INVOQUEE PAR LA REQUERANTE QUE L'EAU DES SOURCES EXPROPRIEES A ETE RECONNUE PROPRE A LA CONSOMMATION N'EST PAS, A ELLE SEULE, DE NATURE A RETIRER A L'EXPROPRIATION D'UN PERIMETRE

de la commune de Chamonix-Mont X... trois parcelles destinées à implanter les nouveaux pylônes dudit téléphérique ; 2- annule ces deux arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

que du nombre des voix obtenues par la liste d'Union Démocratique, qui a recueilli la majorité absolue des suffrages au premier tour de scrutin ; qu'après cette déduction, le nombre des suffrages exprimés

Considérant que, pour rejeter le moyen tiré de l'absence d'utilité publique du projet, la cour administrative d'appel, après avoir énoncé que l'expropriation envisagée n'avait pas pour seule finalité la

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur la requête de la commune de Villeneuve-le-Roi, a annulé le jugement

X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

est ... (75738 Paris cedex 15), représentée par son liquidateur judiciaire Maître X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 2 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel

; la SOCIETE PIERRE DE REYNAL ET CIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 avril 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation

la COMMUNE DE CAMBON D'ALBI (Tarn), représentée par son maire ; la COMMUNE DE CAMBON D'ALBI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel

Y... a qualité pour faire appel et a d'ailleurs fait appel du jugement du tribunal administratif de Bastia, en date du 16 juin 1989 ; que, par suite, son intervention à l'appui du recours formé par le

dans certaines communes des départements de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire ; - ordonne le sursis à exécution de ce décret ; - condamne l'Etat à lui rembourser la somme de 500 F au titre des frais exposés

Par un arrêt n° 11VE02779 du 14 février 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme A...à l'encontre de ce jugement.

Par un arrêt n° 11VE02781 du 14 février 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. et Mme B...à l'encontre de ce jugement.