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245 résultats pour « appel du mari limité aux dispositions relatives à la prestation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038338625

Admin. suprême

4 avril 2019

4 avril 2019

Sur le fondement de ces dernières dispositions, le décret du 13 mars 2019 a convoqué les électeurs le dimanche 26 mai 2019 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen, a précisé que les

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008257404

Admin. suprême

9 mai 2006

9 mai 2006

Vu, enregistrée le 14 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par : 1°) la FÉDÉRATION TRANSPYRÉNÉENNE DES ÉLEVEURS DE MONTAGNE, dont le siège est mairie de Laruns

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008057772

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le directeur de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) a rejeté sa demande en date du 11 mai 1991

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041807017

Admin. suprême

15 avril 2020

15 avril 2020

2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié ; - l'arrêté du 23 mars 2020 modifié ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; Considérant ce

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042575729

Admin. suprême

23 novembre 2020

23 novembre 2020

l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020.

Source officielle

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