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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038338625
4 avril 2019
Sur le fondement de ces dernières dispositions, le décret du 13 mars 2019 a convoqué les électeurs le dimanche 26 mai 2019 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen, a précisé que les
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008257404
9 mai 2006
Vu, enregistrée le 14 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par : 1°) la FÉDÉRATION TRANSPYRÉNÉENNE DES ÉLEVEURS DE MONTAGNE, dont le siège est mairie de Laruns
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008057772
30 juin 2000
de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le directeur de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) a rejeté sa demande en date du 11 mai 1991
CETAT:CETATEXT000041807017
15 avril 2020
2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié ; - l'arrêté du 23 mars 2020 modifié ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; Considérant ce
CETAT:CETATEXT000042575729
23 novembre 2020
l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020.
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