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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032529632

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

de l'article 3 du décret du 3 juillet 2014 relatif aux effacements de consommation d'électricité pris pour l'application de ces dispositions, ces règles sont définies par le gestionnaire du réseau public

Source officielle

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462612.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

effectivement appliqués en application du même VII ". 18.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470263.20240730

Admin. suprême

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Le cas échéant, les sommes sont déduites de la compensation au titre des charges de service public de l'énergie qui leur est versée en application des articles L. 121-6 à L. 121-28 du code de l'énergie

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026738813

Admin. suprême

11 octobre 2012

11 octobre 2012

DE CES PRINCIPES EN L'ESPÈCE - AVIS SUR LA SITUATION CONCURRENTIELLE DANS LE SECTEUR DE LA DISTRIBUTION ALIMENTAIRE À PARIS QUI, S'IL FORMULE DES RECOMMANDATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE MISES EN ŒUVRE PAR

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026480627

Admin. suprême

11 octobre 2012

11 octobre 2012

DÉCISIONS FAISANT GRIEF - ABSENCE, SAUF DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET IMPÉRATIVES OU PRESCRIPTIONS INDIVIDUELLES DONT L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE POURRAIT ULTÉRIEUREMENT CENSURER LA MÉCONNAISSANCE - 2) APPLICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031309591

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité, a été pris pour l'application

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472859.20240305

Admin. suprême

5 mars 2024

5 mars 2024

En application de l'article 31 du décret du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, le gestionnaire d'infrastructure " peut, afin de procéder au recouvrement total des coûts encourus

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038351117

Admin. suprême

8 avril 2019

8 avril 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'en application de ces dispositions du code général des collectivités territoriales, la région Réunion a lancé une procédure concurrentielle

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030085123

Admin. suprême

7 janvier 2015

7 janvier 2015

place Electricité de France en situation d'abuser automatiquement de sa position dominante ; - il méconnaît le principe d'interdiction des subventions croisées entre activités réglementées et concurrentielles

Source officielle
CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030755762

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

l'association " Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France ", de M.C..., M. et Mme A...et de l'association SOS Paris, solidairement, le versement d'une somme de 5 000 euros en application

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018396513

Admin. suprême

19 mars 2008

19 mars 2008

jugement du tribunal administratif de Paris du 17 décembre 1998 et de rejeter la demande de la S.N.C.F. devant ce tribunal ; 3°) de mettre à la charge de la S.N.C.F., par application

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317170

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

. / Des remises peuvent être consenties lorsqu'un tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d'un bien ou d'un droit en application du deuxième alinéa du présent article et lorsque l'assiette

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810753

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une décision du 30 août 2006, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorisé, en application du IV de l'article L. 430-7 du code

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:436864.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

La société SPS Betting France limited demande à titre principal l'annulation du décret du 17 octobre 2019 relatif aux modalités d'application du contrôle étroit de A sur la société La Française des jeux

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783254

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

Enfin, l'article 5 de la loi du 12 juillet 1937 prévoit l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat pour régler les conditions d'application de cette loi, " et notamment les modalités de constitution,

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:438414.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

Il incombe au Conseil d'Etat de régler l'affaire au fond en application des dispositions du second aliéna de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029926646

Admin. suprême

19 décembre 2014

19 décembre 2014

Conseil d'Etat dans ce délai d'un mois, le président de la Polynésie française dispose de dix jours pour promulguer la " loi du pays " ; que ces dispositions ont nécessairement pour effet d'écarter l'application

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:436439.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

Il résulte clairement de ces dispositions que, pour leur application à une règle technique résultant, en droit interne, de la combinaison de dispositions de nature législative et de dispositions d'application

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490592.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

consultation mentionnées au point 5, du principe de libre accès à la commande publique, sur ce que cette règle avait permis à la commune de rationaliser l'analyse des offres et de rétablir un équilibre concurrentiel

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007833601

Admin. suprême

7 décembre 1992

7 décembre 1992

. | 14-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES -Prohibition des accords ou pratiques de

Résumé IA — à vérifier