AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032529632
13 mai 2016
13 mai 2016
de l'article 3 du décret du 3 juillet 2014 relatif aux effacements de consommation d'électricité pris pour l'application de ces dispositions, ces règles sont définies par le gestionnaire du réseau public
Source officiellePage 13 sur 13
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462612.20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
effectivement appliqués en application du même VII ". 18.
Source officielle