il y a lieu, sans qu'il soit nécessaire d'examiner plus avant les griefs des parties civiles, de confirmer la décision des premiers juges qui, après avoir exactement constaté que les conditions d'application

française des sociétés d'assurance (FFSA) qui, sous forme de lettre adressée à ses adhérents, avait demandé à ceux-ci de ne pas participer à ce salon, pratique susceptible d'entrer dans le champ d'application

Délibération n° 2022-436 du 15 novembre 2022 (résumé) Article L. 124 -4 du code général de la fonction publique (reconversion professionnelle ) – champ d’application du contrôle – Commissariat

X... s'était porté fort, s'interdisaient d'exercer directement ou indirectement une activité concurrentielle, cela sous prétexte que cette clause ne concernait qu'une obligation annexe à la cession d'actions

médical, son contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence ; qu'il a été licencié le 4 mai 1994 et a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes en sollicitant notamment l'application

alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'unité économique et sociale est exclue dès lors que les entreprises en question bénéficient d'une autonomie de gestion, elle-même liée à leur position concurrentielle

grave le 11 juillet 1991 et a saisi le conseil de prud'hommes de son domicile ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié, par application

Silhol, Mmes Valéry, Pecqueur, conseillers référendaires, Mme Molina, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application

son employeur ne constitue, de la part d'un salarié, un acte de concurrence de nature à engager sa responsabilité que dans l'hypothèse où la société nouvellement créée a développé une activité concurrentielle

a démissionné de ses fonctions ; qu'il a créé aussitôt dans son ancien secteur une SARL "société française de protection et de surveillance", dont il a été nommé gérant et dont l'activité était concurrentielle

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1994), que le ministre de l'Economie a, par lettre du 5 juillet 1994, saisi le Conseil de la Concurrence de pratiques anti-concurrentielles

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1994), que le ministre de l'Economie a, par lettre du 5 juillet 1994, saisi le Conseil de la Concurrence de pratiques anti-concurrentielles

par celles-ci d'une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, sans aucunement distinguer suivant que les entreprises concernées par ces pratiques anti-concurrentielles

bornant à affirmer que les producteurs de légumes biologiques bénéficiaient des actions de promotion ou de recherche menées par le CERAFEL au profit de l'ensemble des produits destinés au même marché concurrentiel

secteur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé qu'elle avait violé les dispositions de la clause de non-concurrence dans la mesure restreinte où elle devait recevoir application

ancien salarié avec constitution de partie civile ; Attendu que la société Cellier fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 31 mars 1992) d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer formée en application

le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu après que les débats se furent déroulés notamment lors d'une audience du 27 mai 2003, "où siégeaient en application

concurrence déloyale, la pratique de prix anormalement bas rompant au profit de l'opérateur intéressé et au détriment de ses concurrents l'égalité des chances qui doit constituer la base du jeu concurrentiel